Comment procéder quand un juge meurt ? (Haïti)

El Vatolo - 19 juin 2017 à 06:20 - Dernière réponse : doris33 39914 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 08:35
Bonjour*

Un Juge rend une décision par défaut et meurt avant d'avoir pu statuer sur les moyens de l'opposition formée contre sa décision... Un autre magistrat peut-il se constituer juge de l'espèce sans être désigné, à cet effet, par le doyen du tribunal, au risque de commettre un excès de pouvoir??? Ne s'agirait-il pas la d'un cas d'auto-saisine?
Merci.
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1 réponse

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doris33 39914 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 08:35
+1
Utile
Bonjour,

où se passe la situation ? Dans quel pays ?
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