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Litige restitution de dépôt de garantie

Créer une discussion elpocho34 4Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 juin 2017 à 10:41 par elpocho34
Bonjour,

J'ai un litige concernant un appartement situé dans une résidence que j'ai loué d’Août 2016 au 03 Juin dernier. L'état des lieux de sortie à été effectué le 03 Juin 2017 et ne présente aucun changement par rapport à l'état des lieux d'entrée, rien à signalé. Quand j'ai signé mon bail en entrant dans cet appartement il était stipulé que je devais réglé 40€ de charges prévisionnelles mais avec aucuns détails concernant ce que contienne celles-ci. De plus j'ai réglé à mon entrée dans cet appartement un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans charges soit 640€. A ma grande surprise j'ai reçu le 14 Juin dernier un courrier de mon propriétaire stipulant qu'il me rendait seulement 194€ sur mon dépôt de garantie et expliquant que le montant des charges locatives s'élève à 438€ + les taxes d'ordures ménagères à 121€, l'eau à 222,60€ et enfin le loyer concernant les 3 premiers jours de Juin. Ayant une provision sur charges de 40€ par mois j'ai déjà donc verser sur les 10 mois passé ici 400€ de provision sur charge. Là où pour ma part il y a un problème c'est que les charges représentes en réalités 781,60 et non 400 sur 10 mois. Après avoir joint mon propriétaire au téléphone il m'explique qu'il savait que le montant des charges était aussi élevé puisque le montant de celles-ci était sensiblement le même l'année précédent mon arrivée dans l'appartement et que donc il a fait une erreur au moment de l'établissement du bail. Cachant manifestement volontairement un montant de charges exorbitant par rapport à ce qu'il m'a communiqué au moment de signé le bail, puis-je me retourné contre lui et lui demandé le règlement de mon dépôt de garantie ?
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BJR
Peut de chance d'obtenir quelque chose car
- ces charges sont légalement due
Quand à plaider qu'il vous a volontairement trompé à la signature :
- les provisions ne comprennent jamais la TEOM qui est en sus et il peut prétendre quel 'eau n'était qu'estimé...difficile de prouver qu'il a volontairement sous estimé les provisions...
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Merci pour votre réponse. J'insiste sur le fait que mon propriétaire à avoué volontairement s'être tromper sur le montant des charges fixes (hors consommation d'eau du coup) qui étaient aussi importantes l'année précédente et de plus il ne m'a fourni aucun justificatifs de ces charges exorbitantes. Aucun texte de loi ne protège les locataires d'appartement contre les propriétaire qui abuse volontairement?
Poisson92100 17538Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention elpocho34 - 19 juin 2017 à 10:24
vous avez un témoignage écrit des aveux ? une preuve que la tromperie est volontaire ?Non ?
S'être trompé n'est pas motif d'indemnisation
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Non je n'ai pas de témoignage écrit des aveux mais seulement une discussion téléphonique. J'ai une autre question : n'ayant aucun justificatifs pour le moment en attendant la régularisation des charges, mon propriétaire doit-il me rendre la totalité du dépôt de garantie ou a t-il le droit d'en conserver une partie?

Merci pour votre aide.
Poisson92100 17538Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention elpocho34 - 19 juin 2017 à 10:37
" n'ayant aucun justificatifs pour le moment en attendant la régularisation des charges, mon propriétaire doit-il me rendre la totalité du dépôt de garantie ou a t-il le droit d'en conserver une partie? "
OUI conserver sans justificatif 20% à ce titre (voire plus s'il a des écrits prouvant que plus sera nécessaire)
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Merci pour votre réponse.

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