Litige restitution de dépôt de garantie
elpocho34
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2017
-
19 juin 2017 à 09:56
elpocho34 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2017 - 19 juin 2017 à 10:41
elpocho34 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2017 - 19 juin 2017 à 10:41
A voir également:
- Litige restitution de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
Modifié le 19 juin 2017 à 10:04
Modifié le 19 juin 2017 à 10:04
BJR
Peut de chance d'obtenir quelque chose car
- ces charges sont légalement due
Quand à plaider qu'il vous a volontairement trompé à la signature :
- les provisions ne comprennent jamais la TEOM qui est en sus et il peut prétendre quel 'eau n'était qu'estimé...difficile de prouver qu'il a volontairement sous estimé les provisions...
Peut de chance d'obtenir quelque chose car
- ces charges sont légalement due
Quand à plaider qu'il vous a volontairement trompé à la signature :
- les provisions ne comprennent jamais la TEOM qui est en sus et il peut prétendre quel 'eau n'était qu'estimé...difficile de prouver qu'il a volontairement sous estimé les provisions...
elpocho34
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2017
19 juin 2017 à 10:23
19 juin 2017 à 10:23
Merci pour votre réponse. J'insiste sur le fait que mon propriétaire à avoué volontairement s'être tromper sur le montant des charges fixes (hors consommation d'eau du coup) qui étaient aussi importantes l'année précédente et de plus il ne m'a fourni aucun justificatifs de ces charges exorbitantes. Aucun texte de loi ne protège les locataires d'appartement contre les propriétaire qui abuse volontairement?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
19 juin 2017 à 10:24
19 juin 2017 à 10:24
vous avez un témoignage écrit des aveux ? une preuve que la tromperie est volontaire ?Non ?
S'être trompé n'est pas motif d'indemnisation
S'être trompé n'est pas motif d'indemnisation
elpocho34
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2017
19 juin 2017 à 10:33
19 juin 2017 à 10:33
Non je n'ai pas de témoignage écrit des aveux mais seulement une discussion téléphonique. J'ai une autre question : n'ayant aucun justificatifs pour le moment en attendant la régularisation des charges, mon propriétaire doit-il me rendre la totalité du dépôt de garantie ou a t-il le droit d'en conserver une partie?
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
Modifié le 19 juin 2017 à 11:01
Modifié le 19 juin 2017 à 11:01
" n'ayant aucun justificatifs pour le moment en attendant la régularisation des charges, mon propriétaire doit-il me rendre la totalité du dépôt de garantie ou a t-il le droit d'en conserver une partie? "
OUI conserver sans justificatif 20% à ce titre (voire plus s'il a des écrits prouvant que plus sera nécessaire)
OUI conserver sans justificatif 20% à ce titre (voire plus s'il a des écrits prouvant que plus sera nécessaire)
elpocho34
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 19 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2017
19 juin 2017 à 10:41
19 juin 2017 à 10:41
Merci pour votre réponse.