Cadastre et bornage

fafa94500 1 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 10:43 - Dernière réponse : DorisOups 18647 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 11:27
bonjour
nous avons recu un courrier d 'un avocat disant que des clients le sollicitait car héritiers d'une personne qui a la parcelle sur laquelle une partie de notre maison est construite.
le plan de situation quand nous avons acheté la maison en 2006 était conforme et ne stipulait pas ceci.
le cadastre actuel fait effectivement apparaitre cette parcelle toute en longueur.
nous sommes bien embetés
merci de nous aider
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
DorisOups 18647 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 11:27
0
Utile
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur, sauf fiscalement

seul le bornage fait foi

s'il n'est pas fait, appelez un géomètre
Commenter la réponse de DorisOups
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter
Dossier à la une