Chèque impayé - agence ne me restitue pas le chèque rejeté

nam_borde 3 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 11:18 - Dernière réponse :  Gérard
- 21 juin 2017 à 13:34
Bonjour tout le monde,

Je vous écris pour vous demander les conseils sur un chèque impayé.

En effet, le 19 mai 2017, j'ai déposé pour l'encaissement un chèque d'une valeur de 10000 euros reçu de mon mari pour le cadeau de notre mariage.

Le montant de chèque est initialement crédité le même jour sur mon compte mais ensuite le montant de chèque a été débité le 26.05.2017 car le chèque a fait l’objet d’une « fausse » opposition pour motif « perte de chèque » par mon mari qui a décidé de ne plus me payer ce montant.

Etant donné que mon mari m’a donné ce chèque complètement rempli, signé et daté à sa propre main et écriture, je souhaiterais saisir les juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits (L’article L. 131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier).

Pour cela, j'ai demandé à ma banque de m'envoyer le chèque rejeté accompagné d'une attestation de rejet de chèque impayé. Mais étonnamment la banque me réponds vaguement et ne veut pas me donner des précisions: Nous ne pouvons pas vous restituer le chèque et le chèque est envoyé a notre service interne qui vous contactera prochainement (ça fait déjà deux semaines). Même réponse à mon chaque contact.

Quel est la procédure à suivre pour la mainlevée de cette fausse opposition? à quelle institution je dois m'adresser pour porter plainte?
Est-ce que la banque a droit de ne pas me restituer le chèque? Est-ce que vous connaissez un article qui oblige la banque à restituer le chèque au bénéficiaire? vous avez des conseils à me donner pour régulariser mon cas?

Je vous remercie par avance
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3Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention

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L'action au civil serait possible vis à vis de la banque pour restitution mais le montant de 10.000 € rend nécessaire l'intervention d'un avocat (TGI). Il en est de même pour la récupération de la somme devant ce même tribunal (prescription quinquennale).

Pour le reste, une action sur le plan pénal entre époux risque de se heurter à un refus du Proc'.

A mon sens, récupérer le chèque ne présente pas d'intérêt..

Dans le CMF, l’article L 163-2 semble plus adapté.
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nam_borde 3 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 06:57
Bonjour Gérard,

Je vous remercie pour votre réponse,

Vous remarquer que "A mon sens, récupérer le chèque ne présente pas d'intérêt.. "
Cela veut dire que je n'aurai pas besoin de présenter le chèque rejeté comme une preuve devant le tribunal?

Et si j'ai bien compris, l'intervention d'un avocat est nécessaire parce que la somme est importante? Est-ce qu'il y a un texte de loi sur ça?

Bien cordialement
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La tentative de récupération ne peut être valable en pratique que devant un tribunal civil au titre d'une créance et non devant un tribunal pénal (dépôt de plainte) pour une quelconque infraction sauf « opposition abusive » (mais entre époux ???)

Pour le tribunal civil se serait le tribunal de grande instance (à compter de 10.000 €) donc avocat obligatoire.

Ensuite, même si ce tribunal condamnait l’émetteur à payer, encore faudrait il qu'il le fasse !!!

Votre avocat obtiendrait sans problème la restitution du chèque par simple effet de manche épistolaire (…et ils savent faire !...)

Mais je maintiens qu'à mon sens une action pénale entre époux conduirait à un classement sans suite par le Procureur.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
nam_borde 3 Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 13:09
Même si notre régime matrimonial est "séparation de biens"?
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Il s'agit en fait d'une simple extension de la notion du "vol entre époux" qui s'étend aussi à l'atteinte au patrimoine sans qualification de « vol » et sans tenir compte du régime matrimonial (311-12 du Code pénal)

En plus, dans votre cas il n'y a pas d'atteinte à ce patrimoine mais plus une affaire de règlement de comptes.

Mais, rien ne vous empêche de déposer une plainte directe entre les mains du Proc' sur la base des deux écritures sur vos relevés et de demander qu'une réquisition soit prononcée par le parquet pour obtenir la restitution du chèque preuve de l'opposition abusive.

Vous saurez si le Proc' accepte de donner suite à votre plainte.
C'est- lui qui décidera, ni vous, ni nous !
Et en plus c'est gratuit (sauf le RAR).
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