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Régularisation provisions de charge à la sortie du logement.

Posez votre question Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 juin 2017 à 11:27 par Fidour2
Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y'a un mois et j'ai eu la bonne surprise il y'a 2 jours de recevoir un courrier de mon agence de location me réclamant la somme de 680€ du a un manque de provisions de charge ! Je paye 30€ de charges par mois et selon les charges réels ( charges ascenseur, parking, poubelle) j'aurais du payer 80€.

Est ce que je peux faire quelque chose contre mon agence car ils ne m'ont jamais dit que je payais des "provisions" de charges, la régularisation ne doit pas se faire chaque année ? Je serai resté dans l'appartement 2 ans de plus la surprise aurait été encore plus grave.... c'est une somme astronomique pour moi qu'ils me demandent de payer sous 8 jours sous peine de poursuites judiciaires..

Est ce légal leur manière de procéder et de "tromper" le locataire ?

Merci de vos réponses, Cordialement.
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Bonjour,

Votre bail parle bien de charges : il les nomme de quelle manière ?

Cdlt
Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 06:37
Bonjour,

Oui mon bail me parle bien de provisions de charges, je n'ai juste pas été assez informé par mon agence immobilière sur ce sujet la. Et il est bien précisé dans le bail que la régularisation doit se faire chaque année hors là je ne l'ai eu qu'a mon départ.

Cordialement
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Valenchantée 15713Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 16:54
et bien vous deviez la demander, cette régul ... et vous aviez toute latitude pour vous informer sur ce que signifiait le mot "provisions" si vous n'étiez pas au courant : nul n'est censé ignorer la loi ...
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Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 09:26
Sauf que c'était à l'agence ou à mon propriétaire de me faire parvenir cette régularisation tous les ans.
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Valenchantée 15713Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 octobre 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 11:16
mais encore une fois : si vous ne la recevez pas, c'est à vous de la réclamer !!
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Bonjour
Charges probablement mal calculées pour louer plus vite
Info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.

Vous êtes en droit de réclamer un remboursement mensuel et pas sous 8 jours
Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 06:48
Bonjour,

Oui je suis bien conscient que ces charges sont dues, je voudrais juste savoir comment on a pu arrivé a un tel écart entre les provisions de charges et les charges réels.. et pourquoi elles ne m'ont pas été communiqué plus tôt. Cela m'aurait permis de gérer ça au mieux ( déménagement ou même augmentation des charges mensuelles à hauteur de 30€ ça n'aurait pas été un soucis. Il faut que je sache qui est de mauvaises fois entre le syndicat et l'agence immobilière voila mon problème.
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Bonjour,
Quelle était la surface du logement ?

Y avait-il un chauffage collectif ou individuel ? L'eau de la ville faisait-elle partie des charges ?
Avec un ascenseur et selon l'étage, les charges sont plus élevées, il faut le savoir.

Selon ce qui fait partie des charges, et la taille du logement, on peut voir si la provision pour charges est sous évaluée ou non.

En copropriété, ce sont toujours des provisions pour charges et c'est régularisé selon les charges réelles périodiquement.
joël- 19 juin 2017 à 13:15
PS : vous pouvez demander l'étalement du paiement de la somme sur deux ou 3 mois par exemple vu que les charges réelles sont plus du double de la provision pour charges.
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djivi38 12778Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 13:34
bonjour,

s'il s'agit d'arriérés de charges (récupérables sur 3 ans en arrière si bail postérieur à la loi ALUR 24 3 2014 (*), ou sur 5 ans en arrière pour bail antérieur), le montant de ces arriérés peut être payé par 1/12° (le bailleur/agence ne peut pas refuser) : je parle bien d'arriérés de charges, pas de la régularisation des charges de cette année, laquelle doit être payée intégralement en 1 fois.
Regardez les décomptes de charges [que l'agence doit vous fournir ou au moins tenir à votre disposition un certain temps (**)] des années où vous êtes resté en location ici et faites vos comptes.
Ensuite faites un courrier R+AR en joignant le 1° paiement du 1/12° + la régularisation de cette année jusqu'à votre départ.
Ne vous laissez pas impressionner par les menaces de cette agence.
Gardez copie de votre courrier et récépissés.
Si vous avez besoin d'aide pour calculer es arriérés, vous pouvez contacter un ADIL proche de chez vous, des pros vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

(*) Article 7-1 loi 89-462 du 06/07/89
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
(Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer) >>

(**) La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que : << Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires >>.

Cdt.
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Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 06:41
Bonjour,
La surface du logement est 60m², chauffage individuel et l'eau aussi en dehors des charges. Ascenseur et parking souterrain, même si je ne les utilisais pas je comprends bien que je dois payer des charges pour ça ce n'est pas le soucis.
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Bonjour,

J'ai été voir le comptable de mon agence hier pour qu'il me clarifie la situation. il était aussi étonné que moi que la régularisation des charges soit aussi importante en 2 ans de locations. En gros il a rejeté la faute sur le syndicat de ma résidence qui ne leur avait fourni le relevé de charges que bien trop tard et de ce fait il n'avait pas pu faire la régularisation chaque année.
Je vais contacter aujourd'hui le syndicat pour connaitre leur version... le comptable m'a présenté des relevés de charges faites seulement le 14/06/17 pour les périodes de l'année 2016 ainsi que celle de 2015 je trouve ça assez louche...
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Bonjour
Quand on loue un appartement on regarde, bien sur, le montant du loyer ET les charges. Si on voit que 30€ de charges par mois, il faut se poser des questions car c'est TRES rare de demander un si faible montant de provisions...Car vu le prix de l'énergie et autre, qui augmentent sans arrêt,
un ascenseur consomme énormément d’électricité et si on habite en hauteur cela a un coût conséquent... Idem les charges d'ordures ménagères et charges de copropriété : ménage, électricité, concierge, etc...
Pour une justification de ce que vous devez au bailleur, il faut un justificatif détaillé sinon ne payez rien de tout !
Cordialement
Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:10
Bonjour,
30/40 c'est la moyenne des charges pour ce type d'appartement dans ma ville. Enfin la plupart des annonces sur le bon coin proviennent de l'agence immo en question donc bon... j'espère que tous les autres locataires n'ont pas le même soucis que moi.
Ils m'ont bien fourni un justificatif détaillé que leur a envoyé le syndic de la résidence de mon appartement.
La question est de savoir si je peux me retourner contre eux car ils ont sous évalués le prix des charges pour rendre l'appartement attractif ?
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ulyssesourd 1239Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:20
Normalement l'eau froide est comprise dans les charges ...
Voir du coté de la consommation individuelle si c'est le cas sinon la conso d'eau est divisé par les tantièmes...Même si tu n'as rien consommé...
La prochaine fois quand tu choisis un logement regardes si le chauffage soit individuel et qu'il ait un compteur d'eau divisionnaire.
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Fidour2 65Messages postés vendredi 12 mai 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 14:38
Bonjour
Vous dites:Normalement l'eau froide est comprise dans les charges ..
faux mais en provision pour charge oui.. Et donc a réguler annuellement , selon votre conso ou aux tantièmes,
Un régulations de charges se fait chaque année, et peu après l'approbation de charges en AG de copropriété
Selon la date de l'AG et votre date d'entrée il, peut doc se passer presque 2 ans entre régulations
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djivi38 12778Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 16:53
bonjour,

ça ne serait pas plutôt l'eau CHAUDE qui serait comprise dans les charges, allant de pair avec le chauffage collectif ?
Une régularisation (et non régulation) des provisions doit se faire au moins 1 fois/an, et effectivement se fait souvent seulement 1 fois/an, peu après l'approbation des comptes en AG.
"Selon la date de l'AG et votre date d'entrée il, peut doc se passer presque 2 ans entre régulations" : oui.

cdt.
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Wilson.D 8Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 09:33
Bonjour,
oui l'eau était compris ds les charges mais pour un montant minime... ce n'est pas ça qui élève autant les charges.
J'ai appelé le syndic de la copro ils m'ont bien dit qu'ils faisaient la régul des charges tous les ans et qu'ils l'envoyaient au propriétaire, c'est donc le propriétaire qui ne faisait pas parvenir cette régul tous les ans à l'agence ( ou l'agence qui ne demandait pas cette régul non plus...)
Ils m'ont dit aussi que les 30€ de provisions de charges c'est ce qui était établie en 2009.. Et que pour mon appartement je devrais payer une soixantaine d'euros maintenant. Alors pourquoi mon agence a laissé les charges à 30€ si ce n'est que pour rendre l'appartement attractif, c'est vraiment malhonnête de leur part !
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Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail

(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt l au profit du locataire
10% et par mois commencé

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
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