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Arrêt de travail le soir d'une journée travaillée

Posez votre question Laneshka 4Messages postés mercredi 7 juillet 2010Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 juin 2017 à 12:15 par xler42
Bonjour

J'ai été arrêtée le soir de ma journée de travail, mais mon employeur a déclaré mon arrêt à partir de cette journée incluse, sous prétexte que mon médecin a noté la date du jour.
Sauf que le médecin est obligé de noter la date de l'examen du patient, et c'est ensuite à l'employeur de savoir si la personne est venue travailler le jour de l'arrêt ou pas. Et faire donc commencer l'arrêt le jour même ou le lendemain.

Mais mon employeur ne veut rien savoir, il réclame un nouvel arrêt, daté du lendemain (sauf que c'est illégal, c'est post daté).

Je veux être payée de ma journée travaillée. Que dois-je faire pour que mon employeur accepte de modifier sa déclaration à la Sécu ? Est-ce que quelqu'un connaît un article de loi qui explique cela ?

Merci
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Il a raison, je ne vois pas le pb, à moins que votre employeur vous dise qu'il ne vous payerait pas votre journée travaillée ?
Dans l'attestation de salaire, la date est celle du dernier jour travaillé, qui est le même que celle de votre arrêt.
le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de la prescription de l'arrêt de travail.
1.2
Cas où le DJT est le jour de la prescription d’arrêt de travail
Il existe des situations où le DJT sera le jour même du début de la prescription de repos.
Rappel : Toute journée commencée est due par l’employeur
5ème exemple
:Le salarié travaille le jeudi 22/06 le matin et présente un arrêt à compter du même jour. Le DJT est donc le jeudi 22/06
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Mon employeur ne veut rien savoir, elle dit qu'elle doit tenir compte de l'arrêt, donc s'il est daté de telle date, l'arrêt commence à ce moment là. Donc, elle dit que c'est le médecin qui s'est planté, et qu'il faut qu'il rectifie son arrêt. Sans cela je ne serai pas payée, juste en carence...
C'est surréaliste, d'autant plus que je pointe au boulot....
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Bonjour,

pour régulariser votre situation , je vous conseille de demander au médecin qui à rédiger l’arrêt de le faire démarrer le lendemain. C'est tout à fait possible. Par contre, il ne peut pas vous arrêter à postériori pour le jour ou vous avez effectivement réalisé votre journée de travail.

Bonne journée
rosieres1 3553Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 9 octobre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 18:11
bonjour,
Mais le médecin ne peut qu'indiquer une date de fin, il ne maitrise pas la date de début de l'arrêt qui est obligatoirement celle de la consultation.....
A mon avis c'est l'employeur qui fait erreur, il ne peut pas refuser de payer la journée travaillée
Cordialement
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xler42- 20 juin 2017 à 12:15
Vous avez raison, j'ai répondu un peu vite.

et je suis d'accord avec la seconde partie de votre réponse : si la journée a été intégralement travaillé, il ne peut se réfugier derrière l'arret de travail.

Bonne journée
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