Préavis d'un mois

Cloclo - 19 juin 2017 à 12:39 - Dernière réponse :  De passage
- 19 juin 2017 à 13:06
Bonjour,

Actuellement locataire d'un logement non social, mon bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation.
Etant bénéficiaire du RSA, j'aimerai avoir la confirmation que mon préavis peut être ramené à un mois dans le cas où je quitte ce logement.
D'avance merci pour votre réponse.

Claudine BOUCHARD
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2 réponses

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maylin27 21463 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 12:43
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Utile
Bonjour,
le fait d'etre bénéficiaire du RSA (droits pour le mois ou vous donnez votre congé) vous ouvre le droit au préavis réduit.

Cordialement
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De passage - 19 juin 2017 à 13:06
0
Utile
Bonjour,
Je doute que votre bailleur vous pose problème, sinon pour compléter maylin27:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cordialement,
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