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2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
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mercredi 2 février 2011
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Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
19 juin 2017 à 12:43
19 juin 2017 à 12:43
Bonjour,
le fait d'etre bénéficiaire du RSA (droits pour le mois ou vous donnez votre congé) vous ouvre le droit au préavis réduit.
Cordialement
le fait d'etre bénéficiaire du RSA (droits pour le mois ou vous donnez votre congé) vous ouvre le droit au préavis réduit.
Cordialement
Bonjour,
Je doute que votre bailleur vous pose problème, sinon pour compléter maylin27:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cordialement,
Je doute que votre bailleur vous pose problème, sinon pour compléter maylin27:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...