Loyer pour une ruine ??
rhumontaise88
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Utilisateur anonyme - 20 juin 2017 à 17:56
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A voir également:
- Loyer pour une ruine ??
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Terrain avec ruine cadastrée - Forum Construire une maison
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 juin 2017 à 13:54
Modifié le 19 juin 2017 à 13:54
Bonjour,
L'usufruitier vous a sans doute autorisé à y habiter ? vous a-t'il fait signer un bail ? vous a-t'il parlé de loyer ? pourquoi posez-vous cette question aujourd'hui ?
L'usufruitier vous a sans doute autorisé à y habiter ? vous a-t'il fait signer un bail ? vous a-t'il parlé de loyer ? pourquoi posez-vous cette question aujourd'hui ?
Poisson92100
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Modifié le 19 juin 2017 à 13:57
Modifié le 19 juin 2017 à 13:57
Bonjour
il est NP (et pas usufruitier) - la question est de savoir ce que l'usufruitier a autorisé
Sans disposition contraire un loyer est du (et peut être réclamé sur 5 ans)
il est NP (et pas usufruitier) - la question est de savoir ce que l'usufruitier a autorisé
Sans disposition contraire un loyer est du (et peut être réclamé sur 5 ans)
Poisson92100
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Utilisateur anonyme
19 juin 2017 à 13:57
19 juin 2017 à 13:57
l'usufruitier peut seul disposer du droit d'occupation - si l'occupant est sans titre il peut changer d'avis...
Ce genre de réclamation est en prescription de 5 ans (donc 2012 et pas 1993 !)
Ca c'est des généralité mais comme dit mimi il faut qu'il en dise plus
Ce genre de réclamation est en prescription de 5 ans (donc 2012 et pas 1993 !)
Ca c'est des généralité mais comme dit mimi il faut qu'il en dise plus
rhumontaise88
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20 juin 2017
20 juin 2017 à 08:34
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Merci a tous
Bien sûr ma maman était d accord que je l habite et elle comme moi ne savions riens sur ce sujet. Ce n est d ailleurs pas elle qui réclame
Ma sœur, louant 2 appartements depuis 2007 dans une maison dont elle est aussi nue propriétaire et percevant les loyers (alors que c'est ma maman qui devrait les percevoir), je suis allée chez le notaire
Il a dit que j habitais cette maison et que je devais tenir comte d un loyer de la ruine réparée puisque je l habitais, que c 'était la loi
J ai téléphoné à un autre notaire : meme réponse
Je trouve ça injuste, vraiment très injuste
Bien sûr ma maman était d accord que je l habite et elle comme moi ne savions riens sur ce sujet. Ce n est d ailleurs pas elle qui réclame
Ma sœur, louant 2 appartements depuis 2007 dans une maison dont elle est aussi nue propriétaire et percevant les loyers (alors que c'est ma maman qui devrait les percevoir), je suis allée chez le notaire
Il a dit que j habitais cette maison et que je devais tenir comte d un loyer de la ruine réparée puisque je l habitais, que c 'était la loi
J ai téléphoné à un autre notaire : meme réponse
Je trouve ça injuste, vraiment très injuste
rhumontaise88
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20 juin 2017
20 juin 2017 à 17:39
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Merci pour votre réponse
Ma maman n 'est pas morte
Elle est en maison de retraite
Ma maman n 'est pas morte
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Ben alors qui vous réclame quoi ?
Vous ferez les comptes après le décès de votre mère, mais sachez dores et déjà que vous pourrez aussi demander à votre soeur de rapporter les loyers comme des donations, et dores et déjà si votre mère a des soucis financiers, sachez que votre soeur ne devrait pas garder les loyers pour elle.
Vous ferez les comptes après le décès de votre mère, mais sachez dores et déjà que vous pourrez aussi demander à votre soeur de rapporter les loyers comme des donations, et dores et déjà si votre mère a des soucis financiers, sachez que votre soeur ne devrait pas garder les loyers pour elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...