Vente d'un appartement loué par une personne handicapée

Dunois - 19 juin 2017 à 14:06 - Dernière réponse : Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 16:37
Bonjour, j'ai acheté un appartement en De Robien à Lyon. Actuellement, la personne qui occupe cet appartement est handicapée(anorexique). Bientôt à la retraite, je souhaite vendre pour acheter un autre bien dans une ville moyenne afin de profiter du bien être de la sérénité d'une petite ville. J'ai relevé dans votre site, que les personnes handicapées, ainsi que celles qui sont âgées, bénéficient d'une protection qui débouche pour le propriétaire à l'impossibilité de mettre fin au bail pour vente dans des conditions normale. En effet, il ressort d'après ce que j'ai compris que je peux bien sur vendre, mais avec mon locataire à l'intérieur. Or, un appartement vendu avec un locataire perd beaucoup de sa valeur, et me ferait même vendre à perte. Quelle est donc la solution ? Bien cordialement.
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9 réponses

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Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 19/06/2017 à 14:19
+1
Utile
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Bonjour

Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108
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dna.factory 15538 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 15:05
dans ce cas, ce sont les problème physiques qui constituent le handicap, pas l'anorexie elle même (mais bon, c'est pas votre problème au final).
djivi38 14833 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > dna.factory 15538 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:21
J'suis d'accord...
Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > djivi38 14833 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:23
et le mot de la fin qui était aussi celui du début : le handicap n'est pas un cas de protection prévu par la loi donc le bien est libérable etc comme pour n'importe quel bien loué !
Dunois > Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:33
Merci à tous pour vos réponses. Je suis donc rassuré. Je vais faire évaluer mon appartement par la société qui s'occupe de la gestion de mon bien, en précisant que je souhaite vendre vide. Merci aussi pour les liens. Cordialement.
Poisson92100 21711 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > Dunois - 19 juin 2017 à 16:37
pas sur qu'un administrateur de bien soit motivé pour vous aider à vendre !
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Valenchantée 15855 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 5 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 14:17
0
Utile
Bonjour,

Je ne savais pas que l'anorexie constituait un handicap. Toujours est-il que vous avez parfaitement le droit de vendre votre logement vide, à condition de respecter les formes imposées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, et notamment le droit de préemption du locataire.

Cdlt
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