Vente d'un appartement loué par une personne handicapée
Dunois
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19 juin 2017 à 14:06
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 juin 2017 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 juin 2017 à 16:37
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Poisson92100
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Modifié le 19 juin 2017 à 14:19
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Bonjour
Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Tout est dans la loi 89 art 15 - lisez notamment l'art III - pour être protégé il faut +65 ans et ressources modestes (et que vous vous n'ayez pas l'un de ces deux critères)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
19 juin 2017 à 15:05
19 juin 2017 à 16:21