A voir également:
- Reprendre ma maison loué por cause médicale
- Je suis veuve puis je vendre ma maison ✓ - Forum Immobilier
- J'ai oublié ma visite medicale ✓ - Forum salariés
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Formulaire de renouvellement de l'aide medicale d'etat - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 juin 2017 à 15:02
19 juin 2017 à 15:02
Bonjour,
Votre clause est abusive, si vous avez loué vide pour une résidence principale, vous devez attendre la fin du bail (en faisant parvenir la LRAR de résiliation au moins 6 mois avant au locataire, avec toutes les mentions obligatoires) ; quand est-ce que le bail a démarré ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir "reprise pour habiter")
Voir aussi autres précautions (locataires protégés....)
Votre clause est abusive, si vous avez loué vide pour une résidence principale, vous devez attendre la fin du bail (en faisant parvenir la LRAR de résiliation au moins 6 mois avant au locataire, avec toutes les mentions obligatoires) ; quand est-ce que le bail a démarré ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir "reprise pour habiter")
Voir aussi autres précautions (locataires protégés....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...