La banque refuse de payer sa condamnation

floriana04 203 Messages postés samedi 30 janvier 2010Date d'inscription 19 novembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 17:42 - Dernière réponse :  Marley
- 19 juin 2017 à 18:11
Bonjour,
Une decision de justice a condamné ma banque à rembourser la somme de 65000€
Il y a eu appel et j ai à nouveau gagne
La decision est executoire avec pénalités de retard (50€/jour) par rapport à la date decidee par le tribunal
La decision a été notifiée il n y pas de pourvoi
Malgrès les relances de mon avocats ainsi que l intervention d un huissier cette compagnie refuse de payer
Que puis je faire
Merci
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203Messages postés samedi 30 janvier 2010Date d'inscription 19 novembre 2017 Dernière intervention

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Bonjour,

Assignez la banque en liquidation judiciaire...demandez à votre avocat ou huissier de délivrer cette assignation dans les plus brefs délais, vous verrez que ça va bouger et vite.
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