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SCI familiale et mise à jour des statuts

Posez votre question Geruplochard 2Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 juin 2017 à 09:19 par Geruplochard
Bonjour*

Dans ma SCI familiale, les cessions de parts entre frères et soeurs ont fait l'objet d'un enregistrement au Centre Des Impôts de l'acquéreur.
Mais le gérant n'a pas mis à jour les statuts.
La loi oblige-t-elle à mettre à jour les statuts pour toute cession de part, réduction de capital, décès d'un associé ?
quelles pénalités si cette mise à jour et son inscription au greffe du tribunal sont faites avec des années de retard ?
Merci de me donner votre avis
Geruplochard
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Bonjour

Les documents à joindre au dossier de modification des statuts de la SCI

- un exemplaire en copie de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal

- un exemplaire en copie des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

+ un chèque environ 20 € euros voir tarif exact du greffe

La cession des parts ne sont pas opposable aux tiers tant que le Dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés n'a pas été effectuée. C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.
Le greffe ne réclamera pas de pénalités, les formalités au service de l’enregistrement a été effectué.

Le gérant ne doit pas perdre de temps pour accomplir ces formalités obligatoires.

Si vous avez inséré une clause de variabilité dans vos statuts, les formalités ne sont pas les mêmes.


Cordialement
Geruplochard 2Messages postés lundi 19 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 09:19
merci à lucini pour ces précisions qui me sont précieuses
Geruplochard
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