Un gite de vacance peut louer a mineur

yujiu jamainzeng - 20 juin 2017 à 08:34 - Dernière réponse : Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention
- 20 juin 2017 à 13:14
Bonjour,
Le loi permet Le propritaire qui loue mon gite de vacance a mineurs?
merci votre reponse
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1 réponse

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Poisson92100 21822 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 13:14
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Utile
un mineur (non émancipé) n'a pas capacité juridique donc ne peut signer valablement un contrat
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