Credit consomation

hurane66 2 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 09:53 - Dernière réponse : Afrikarnak 22319 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 juin 2017 à 11:31
bonjour j ai un credit consomation avec un jugement de payer qui a ete fait en 2004 on ma rie reclamer et en 2017 on me menace de saisir mon compte et de prendre des arrangements de paiement je voudrais savoir si c est caduc ou si c est toujours valable et si c est caduc si je peux recuperer les somme verser en 2017 merci cordialement
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2Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak 22319 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 10:23
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Bonjour

Rien de caduc là dedans..

Le Jugement implique une somme à payer. Cette somme est exigible immédiatement et en entier. Si un échéancier écrit a été accordé le Créancier, tout comme le débiteur, doit le respecter.

La prescription du Titre Exécutoire aurait été mi Juin 2018. Le fait de donner un peu avant casse la prescription.

Ta dette est certaine, non prescrite et sujette éventuellement à un 'recouvrement forcé' (Saisies diverses..).

Ton intérêt est de négocier un échéancier écrit compatible avec tes possibilités..

Petit conseil: recalculer le montant des intérêts. Ceux datant de plus de 5 ans sont prescrits.

A+
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hurane66 2 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:22
merci de votre reponse il y a pas d echeancier de remboursement c est juste verbale en 2004 le jugemnt dit que je doit payer cette dette mais il me reclame que en 2017 c est pas normal donc je pensais que c etait caduc si on compte les 10 ans
Afrikarnak 22319 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:31
Re:

La prescription n'est pas atteinte.

Si Jugement en 2004 prescription de 30 ans: soit 2034 (!!)

Mi Juin 2008 une réforme des prescriptions est intervenue.. Prescription T.E = 10 ans. soit 2018.

Une disposition transitoire fait que l'on ne retient que la date la plus proche, d'où mi Juin 2018..

Tout ce qui est 'verbal' n'a aucune valeur. D'où mon insistance pour un écrit engageant les 2 parties..

A+
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dna.factory 15344 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 09:53
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Utile
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si je peux recuperer les somme verser en 2017
Si vous avez payé des sommes en 2017, vous avez reconnu la dette, et annulé toute prescription éventuelle.
Il y a jugement...prescription 10 ans.
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