Remboursement de charge [Résolu]

tof - 20 juin 2017 à 10:11 - Dernière réponse :  tof
- 21 juin 2017 à 09:52
Bonjour,
Mon propriétaire me doit 518 euro de charge, combien de temps a t'il pour me rembourser ???
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11 réponses

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dna.factory 15406 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 10:12
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Etes vous toujours dans les lieux ?
Il est communément admis que les remboursement de charges se font en déduction des loyers futurs.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Oui je suis toujours dans les lieux et je payes mes loyer par virement et à echoir. Merci pour votre réponse mais elle ne m'a pas proposée de déduire mon loyer
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Fidour2 65 Messages postés vendredi 12 mai 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - Modifié par Fidour2 le 20/06/2017 à 11:07
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Bonjour
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Procédure : 1) reco Ar de réclamation dont vous gardez un double
Proposez de déduire du prochain loyer
2) Tribunal d’instance ou de proximité et c'est gratuit pour le demandeur
Donc le propriétaire n'a pas de délai pour me rembourser ? Normalement les provisions pour charges doivent être conserver par le propriétaire, il n'a pas le droit de s'en servir pour autre chose ?
djivi38 14344 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention > tof - 20 juin 2017 à 18:10
bonjour tof,

"Donc le propriétaire n'a pas de délai pour me rembourser ? "
Relisez mieux la réponse : "Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. "

"Normalement les provisions pour charges doivent être conserver par le propriétaire" : jusqu'à la régularisation, oui. Une régularisation est faite pour remettre les comptes à zéro : si le locataire n'a pas assez payé, il doit régler - sans tarder - la différence à son bailleur, et si c'est le bailleur qui a trop perçu, il doit rembourser - sans tarder - ce trop perçu à son locataire.

"il n'a pas le droit de s'en servir pour autre chose ?"
Pourquoi cette question ? Vous devez quelque chose à votre bailleur ? Si oui, à quel sujet ?

Cdt.
tof > djivi38 14344 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 18:48
Bonsoir non je ne dois rien à mon bailleur au contraire, la restitution concerne 2 année car il n'a pas fait de regul. En revanche je vous remercie pour ces informations !
Bonne soirée
Cet.
ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:28
Comment savez vous qu'il vous doit un remboursement ? justificatifs? calculs par vous même?
tof > ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 12:35
Bjr, oui il m'a envoyé par mail tout les justificatifs !
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dna.factory 15406 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 15 décembre 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 08:57
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Reprenons les choses simplement.
Avez vous lu votre premier appel de loyer après avoir reçu cette information comme quoi votre bailleur vous devait cette somme...
Si j'étais passé au virement auto, c'était pour pas me prendre la tête avec les quittances/appel (ce qui me causait quelques soucis au moment de le TEOM).
Encore une fois, il faut différencier dette et paiement (même si généralement, on fait ce rappel dans l'autre sens, quand une personne pense qu'elle ne doit plus la somme si elle fait opposition).

Si votre loyer mensuel est de 600 euros, et que votre dernier appel était de 80 euros (600-520), mais que vous avez viré 600 de façon automatique parce que vous avez pas regardé, ce n'est pas la faute de votre bailleur quand même ?
Du coup, votre bailleur va noter dans la quittance trop perçu à déduire 520, et va vous redemander seulement 80 euros le moins prochain, et ainsi de suite, jusqu'à ce que vous stoppiez l'automatique pendant un mois pour le remplacer par un manuel, ou que vous ayez des charges supplémentaires compensant cette somme (ce qui risque de prendre un certain temps).
Je ne reçois jamais rien pour payer le loyer c convenue que je fasse le virement j'ai demandé un décompte de charge car il ne m'a pas été remit l'année dernière cela fait que 2 ans bientôt que je suis dans les lieux. C'est mon propriétaire qui après calcul m'a dit qu'il me devait cette somme. Merci pour vos réponses mais le problème est résolu.
Cdt
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