Usufruit suite à donation

Résolu

06samantha06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - Modifié le 20 juin 2017 à 11:32
06samantha06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 20 juin 2017 à 11:29

Bonjour , je voudrais savoir si en cas d'usufruit , le nu-propriétaire a le droit de louer l'appartement si l'usufruitier est soit en maison de retraite soit maison de convalescence .
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement .

A voir également:

Usufruit suite à donation
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Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
Donation avant 61 ans - Guide
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Donation avec usufruit et divorce - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

;;
20 juin 2017 à 11:15

Bpnjour
Non, seul l'usufruitier a le droit de louer le logement.
Mais je pense que vous posez mal la question. Si l'usufruitier est en maison de retraite, et si ce dernier en est d'accord , vous pouvez louer pour son compte. Mais le loyer devra lui être versé

06samantha06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017
20 juin 2017 à 11:29

Merci pour votre réponse , rapide et utile .
Cordialement

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