Fenetres voisin

viv - 20 juin 2017 à 13:28 - Dernière réponse : BmV 70441 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 23 janvier 2018 Dernière intervention
- 20 juin 2017 à 19:22
Bonjour, mon voisin a t'il le droit d'avoir ses fenêtre qui donne sur ma maison et mon jardin car ils sont toujours entrain de regarder chez moi
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4 réponses

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DorisOups 18647 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 16:34
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Utile
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bonjour
si la distance est légale, tout à fait
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djivi38 14944 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 19:07
bonjour,

si vous savez que vos voisins sont toujours en train de regarder chez vous.... c'est que vous aussi vous regardez vers eux, non ???

Ceci dit, il y a effectivement des distances à respecter (comme dit DorisOups, que je salue au passage)...

OK BmV, je supprime ma bêtise après avoir lu votre réponse, pour ne pas induire les internautes en erreur :-))

Cdt.
DorisOups 18647 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > djivi38 14944 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 19:12
coucou Djivi
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BmV 70441 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 23 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 19:22
+1
Utile
" si les permis de construire ont été accordés, ça doit tout être dans les règles " : non, pas pour ça.

Les permis de construire se basent sur les règles administratives relatives au PLU, au code de l'urbanisme, de l'environnement, etc. et sont toujours délivrés "sous réserve du droit des tiers", comme par exemple des servitudes privées.

Le droit de vue cependant est régi par le code Civil, dont les éléments ne sont jamais pris en compte dans la délivrance des permis.

DorisOups a bien résumé la situation : "si la distance est légale, tout à fait"

Ces distances par rapport à la limite de propriété sont de 1,90 m en vue droite et de 0,60 m en vue oblique.

Voir articles 678 et 679 du code Civil.
Le tout illustré ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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