Amende RSA remise gracieuse

isa - 20 juin 2017 à 14:41 - Dernière réponse :  De passage
- 20 juin 2017 à 20:30
Bonjour,
je viens de recevoir une amende administrative de RSA de 482 €. Est ce que je peux demander une remise gracieuse et à qui ?
merci d'avance
Isa
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3 réponses

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 20 juin 2017 à 15:46
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Bonjour,

Non, puisque cette amende est une sanction.
On ne peut demander une remise gracieuse que pour le remboursement d un trop payer chose que vous avez du faire sûrement avant la sanction
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De passage - 20 juin 2017 à 20:30
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Utile
Bonsoir,

Pour la remise de dette, ce sera non.

Est-ce que vous avez contesté la décision ?
Est-ce qu'une plainte a été déposée ?
Avez-vous préalablement été informée de votre droit à présenter des observations ? en recommandé ?

Je dois bien avouer que je ne suis pas très fan de cette procédure (qui n'est pas utilisée par tous les départements) pour la simple raison qu'elle permet parfois (souvent ?) de pallier les difficultés de démontrer l'intentionnalité devant un juge. Et si pas d'intentionnalité,... pas d'élément moral,... pas de délit,...

Les 3/4 des dépôts de plainte n'aboutissent pas à une condamnation.
Avec la fin des médiations pénales, on a qd même vu augmenter les classements sans suite, les non-lieux et les simples rappels à la loi.

Selon ce qui vous est reproché et les actions en cours, il reste qques pistes de défense.

Cordialement,
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