Loi ALUR ou non ?

BALAZARD 1 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 16:57 - Dernière réponse : Poisson92100 21702 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 21 juin 2017 à 16:36
Bjr

La loi ALUR s'applique t elle pour un bail signé en 2014 et sortie en mai 2017 ?

Délai de remboursement du dépôt de garantie ?

Dommages cachés, dans l'appartement, avant le délai était de 2 mois..qu'en est il maintenant ?

Merci

Sci JERONICO
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2 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 15855 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 5 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 17:00
0
Utile
Bonjour,

Oui, naturellement qu'elle s'applique.

Soyez plus clair. Merci.

Cdlt
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Poisson92100 21702 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 16:36
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Utile
la loi alur traite de l'habitation, non meublée, en résidence principale...c'est votre cas ?
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