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Loi ALUR ou non ?

Posez votre question BALAZARD 1Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 juin 2017 à 16:36 par Poisson92100
Bjr

La loi ALUR s'applique t elle pour un bail signé en 2014 et sortie en mai 2017 ?

Délai de remboursement du dépôt de garantie ?

Dommages cachés, dans l'appartement, avant le délai était de 2 mois..qu'en est il maintenant ?

Merci

Sci JERONICO
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Bonjour,

Oui, naturellement qu'elle s'applique.

Soyez plus clair. Merci.

Cdlt
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la loi alur traite de l'habitation, non meublée, en résidence principale...c'est votre cas ?
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