Don de chien
Nousduu33
-
20 juin 2017 à 23:13
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 21 juin 2017 à 13:47
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 21 juin 2017 à 13:47
A voir également:
- Donation chien
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Chien pharmacie - Forum salariés
- Saillie chien entre particulier - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
Modifié le 20 juin 2017 à 23:21
Modifié le 20 juin 2017 à 23:21
bonsoir,
un chien n'est PAS un bébé !!!
Si les papiers de ce chien sont au nom de votre ex petite amie... il lui appartient, et par conséquent, si elle vous le réclame.... vous devez le lui rendre... à moins d'avoir une preuve qu'elle vous en a fait cadeau... mais dans ce cas, il y a longtemps que vous auriez dû modifier les papiers du chien, non ?
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
un chien n'est PAS un bébé !!!
Si les papiers de ce chien sont au nom de votre ex petite amie... il lui appartient, et par conséquent, si elle vous le réclame.... vous devez le lui rendre... à moins d'avoir une preuve qu'elle vous en a fait cadeau... mais dans ce cas, il y a longtemps que vous auriez dû modifier les papiers du chien, non ?
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2017 à 23:30
Si je ne me plante pas, un animal domestique est toujours considéré comme un bien meuble, auquel cas je confirme que si elle a tout les papiers prouvant que ce chien lui appartient, il est légalement bien à elle.
Modifié le 21 juin 2017 à 09:18
hé bien si, vous vous plantez
"Ce mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal"
Modifié le 21 juin 2017 à 12:39
Qui ne change en fait pas grand chose au niveau légal, l'animal domestique étant toujours considéré comme un bien. Je me souvient maintenant avoir entendu un juriste (ou un avocat) sur france inter (ou culture) après le passage de cette loi qui disait que concrètement, ça ne changeait pas grand chose.
Ce qui à l'aire d'être confirmé par cette article :
https://www.lepetitjuriste.fr/le-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-une-idee-audacieuse-pour-une-reforme-ineffective/
Et entre autre changement, l'artcile rajouté en préenbule dit :
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030250342/2015-02-18/
Donc plus des biens meubles, certes, mais considéré comme des biens tout de même, néanmoins protégé sur certains aspects, mais cette protection date de bien avant cette loi de 2015.
Du coup, malgré mon erreur, le fond de mon propos reste valable; si elle a tout les papiers prouvant que ce chien lui appartient, il est légalement bien à elle.
Merci pour ce rappel. :-)
21 juin 2017 à 12:36
là, je suis entièrement d'accord
21 juin 2017 à 13:42
L'animal appartient à celui qui en a la garde
Personne je garderai le chien sans états d'âmes.