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Décès de l'usufruitier et loyers déposés chez le notaire [Résolu]

Posez votre question Lamarte - Dernière réponse le 21 juin 2017 à 06:55 par condorcet
Bonjour*

Notre mère décédée il y a plus de 6 mois , avait loué la maison familiale a la suite du décès de notre père.
Les loyers sont déposés depuis chez notre notaire.
Notre mère a une dette d'aide au logement assez conséquente ,auprès du Conseil Général de son département.
Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
Merci pour vos conseils .
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Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
La créance du Conseil Départemental sera un élément du passif successoral affectant l'ensemble de l'actif en général soit l'ensemble des biens composant la succession de la défunte et non spécifiquement le montant des loyers consignés à l'étude notariale.
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