Renouvellement bail commercial
Sylvainange
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Sylvainange Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 15 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2017 - 24 juin 2017 à 05:37
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Poisson92100
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Bonjour
"Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible. "
bien sur que non
Mais la demande des repreneurs est stupide puisqu'en France le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond
"Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible. "
bien sur que non
Mais la demande des repreneurs est stupide puisqu'en France le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond
Sylvainange
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21 juin 2017 à 16:05
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bonjour,
Il se trouve que pour un des repreneur la banque ne le suit pas à cause de l'absence de certitude sur le bail.
En ce qui concerne votre réponse "le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond" cela fait-il référence à un article de loi ?
Il se trouve que pour un des repreneur la banque ne le suit pas à cause de l'absence de certitude sur le bail.
En ce qui concerne votre réponse "le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond" cela fait-il référence à un article de loi ?
Poisson92100
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code du commerce L145 (mais je ne sais plus quel alinea)- mais les conseillers bancaires n'ont aucune raison de connaitre le droit des baux commerciaux !
le bailleur a tout intérêt cependant à faire une telle lettre d'accord car s'il n'y a pas de repreneur il perdra une partie de ses créances
vous avez demandé au bailleur s'il acceptait d'écrire soit qu'il fera un nouveau bail équivalent directement avec le repreneur soit de renouveler dans trois ans ?
le bailleur a tout intérêt cependant à faire une telle lettre d'accord car s'il n'y a pas de repreneur il perdra une partie de ses créances
vous avez demandé au bailleur s'il acceptait d'écrire soit qu'il fera un nouveau bail équivalent directement avec le repreneur soit de renouveler dans trois ans ?
Sylvainange
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Poisson92100
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21 juin 2017 à 16:21
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oui je lui ai demandé, il a tout d'abord refusé puis le juge l'a convoqué vendredi de cette semaine pour qu'il discute ensemble de sa décision.
Poisson92100
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21 juin 2017 à 16:29
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votre loyer est il proche du prix du marché ou s'il récupère le local il peut espérer le relouer bien plus cher ?
Sylvainange
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21 juin 2017 à 16:31
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le loyer est bien au dessus du prix du marché il ne pourra pas espérer le relouer plus cher en revanche il avait dans l'idée de revendre les murs ce que voulait faire un des repreneurs lui racheter les murs
Poisson92100
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21 juin 2017 à 16:35
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Un local commercial cela vaut nettement plus cher avec un locataire que vide ...donc c'est son intérêt de pérenniser le locataire ???
Vous n'avez pas demandé une baisse du loyer avec fixation au prix du marché ?
Vous n'avez pas demandé une baisse du loyer avec fixation au prix du marché ?