Rupture bail commercial par le locataire (moi même)
Maxou7700
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 juin 2017 à 08:47
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A voir également:
- Rupture bail commercial par le locataire (moi même)
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Poisson92100
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Modifié le 21 juin 2017 à 16:33
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De manière générale les autorisations dont celle lié à l'activité sont de seule responsabilité de l'exploitant (normal c'est lui qui définit ce qu'il veut y faire)- et si le bailleur a pris un texte normal de bail c'est en plus rappelé explicitement
votre bail comprenait il une condition suspensive d'obtention des autorisations ?
Je comprend que néanmoins l'exploitation n'est pas interdite mais doit se faire par des accès à pied - c'est ca ?
Ps pour le gaz - pas le pb du bailleur
votre bail comprenait il une condition suspensive d'obtention des autorisations ?
Je comprend que néanmoins l'exploitation n'est pas interdite mais doit se faire par des accès à pied - c'est ca ?
Ps pour le gaz - pas le pb du bailleur
21 juin 2017 à 18:26
Comme l'immeuble servait de stockage, pour le transformer un local commercial il faut un permis d'exploitation de la ville. J'ai reçu un refus de permis d'exploitation je ne peux donc simplement pas y faire d'activité commercial. Que les gens viennent à pieds ou pas.
Je me retrouve donc avec un bail commercial et une entrepôt où il est impossible d'y faire mon projet.. . Je reproche à mon propriétaire de ne pas mettre à ma disposition un immeuble permettant d'accueillir l'activitté cité dans le contrat de bail.
Bàv
22 juin 2017 à 08:47
Si vous avez omis de faire mettre une clause suspensive sur l'obtention de vos autorisations vous etes engagé pour 3 ans sauf accord amiable (que vous avez intérêt à trouver) avec le bailleur