Rupture bail commercial par le locataire (moi même)

Maxou7700 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 21 juin 2017 à 15:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 juin 2017 à 08:47
Bonjour,

je tiens tout premièrement à remercier tout le groupe de droit-finances.net !
Je vous expose ma situation : Pour un projet de complexe sportif j'ai signé un bail commercial. Cependant, 1 mois après la signature du bail, la commune de ma ville, à ma plus grande surprise, a décidé de me donner un refus d'exploitation principalement lié à l'emprunt d'une servitude de passage que la vile juge trop dangereuse car elle ne permet la circulation que dans un seul sens, autrement dit la largueur permet uniquement le passage d'une voiture et non deux côte à côte.
Le propriétaire du bâtiment, qui loue pour la PREMIERE fois son bâtiment m'a assuré lors de la signature du bail que je pouvais emprunter la servitude sans aucun problème.
Dans les clauses du bail, le parking est mentionné et non la servitude. Via le refus de la ville, je n'ai donc pas accès au parking car il faut emprunter la servitude pour y accéder. Est ce que ce critère suffit pour rompre le bail ?
Le propriétaire se doit de mettre à ma disposition un immeuble permettant d'accueillir l'activité repris dans le bail (complexe sportif) ?
Je n'ai toujours pas reçu d'autorisation pour utiliser le gaz de la ville, est ce réellement à moi de m'occuper d'obtenir cette autorisation et non pas au propriétaire lui même ?
D'avance merci.
Bàv
Maxime, jeune entrepreneur dépassé par les événements.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 21 juin 2017 à 16:33
De manière générale les autorisations dont celle lié à l'activité sont de seule responsabilité de l'exploitant (normal c'est lui qui définit ce qu'il veut y faire)- et si le bailleur a pris un texte normal de bail c'est en plus rappelé explicitement

votre bail comprenait il une condition suspensive d'obtention des autorisations ?

Je comprend que néanmoins l'exploitation n'est pas interdite mais doit se faire par des accès à pied - c'est ca ?

Ps pour le gaz - pas le pb du bailleur
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Maxou7700 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017
21 juin 2017 à 18:26
Bonjour,

Comme l'immeuble servait de stockage, pour le transformer un local commercial il faut un permis d'exploitation de la ville. J'ai reçu un refus de permis d'exploitation je ne peux donc simplement pas y faire d'activité commercial. Que les gens viennent à pieds ou pas.
Je me retrouve donc avec un bail commercial et une entrepôt où il est impossible d'y faire mon projet.. . Je reproche à mon propriétaire de ne pas mettre à ma disposition un immeuble permettant d'accueillir l'activitté cité dans le contrat de bail.
Bàv
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Maxou7700 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017
22 juin 2017 à 08:47
relisez ma réponse

Si vous avez omis de faire mettre une clause suspensive sur l'obtention de vos autorisations vous etes engagé pour 3 ans sauf accord amiable (que vous avez intérêt à trouver) avec le bailleur
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