Démarches pour remboursement tle
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alex
-
21 juin 2017 à 17:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 juin 2017 à 18:55
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roudoudou22
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21 juin 2017 à 18:55
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je tourne en rond...quelqu'un peux t il me donner les démarches
Il convient d'adresser une réclamation, non aux impôts ou à la mairie, mais à la DDE.
les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- soit du versement de la taxe (second versement);
- soit de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
Il convient d'adresser une réclamation, non aux impôts ou à la mairie, mais à la DDE.
les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- soit du versement de la taxe (second versement);
- soit de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
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