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Haie mitoyenne

bertalin Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 21 juin 2017 à 22:10
 dd - 21 juin 2017 à 22:43
j`ai payé une haie avec mon voisin (moitié - moitié) mais la maison a été vendue 4 fois
depuis...
1- est-ce que le nouveau voisin doit respecter cette entente
2- a-t-il le droit d`en couper un bout sans ma permission
3-n`étant pas sur la ligne mais plus sur son terrain . ai-je un droit sur cette haie
i.e. dois-je payer ma part s`il décide de la faire couper

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
21 juin 2017 à 22:43
"n`étant pas sur la ligne mais plus sur son terrain "

La haie est lui, donc a lui de l'entretenir a ses frais, il en fait ce qu'il veut.

Vous n'avez aucun droit sur cette haie.
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