Charges de copro en cas d'achat
Résolu
cécile
-
22 juin 2017 à 09:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2017 à 11:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2017 à 11:42
A voir également:
- Charges de copro en cas d'achat
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9321
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
3 420
22 juin 2017 à 10:08
22 juin 2017 à 10:08
Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : BONJOUR !
OUI, c'est tout à fait normal :
OUI, c'est tout à fait normal :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Modifié le 23 juin 2017 à 11:42
Source : décret 67-223 sur les copropriété !!!