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Utilisation frauduleux de moyen de paiement [Résolu]

Posez votre question laurielolo 6Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 juin 2017 à 09:41 par laurielolo
bonjour
je rencontre un problème avec ma banque, j'étais titulaire il y a plus de 15 ans d'un compte joint désolidarisé en 2001. et voilà qu'en juin 2017 3 chèques ont été effectués sur des anciens chéquiers et présentés sur mon compte actuel, le montant était de 13820 € et je n'ai pas été prévu par la banque, ce qui m'a valu d'être privé de tous mes moyens de paiement et inscrite en banque de France. je précise que la signature sur les chèques n'était pas la mienne et que les 3 chèques ont été présentés sur un intervalle de 6 jours. je souhaite demander réparation pour le préjudice. j'ai déjà saisi le médiateur
merci de me donner des indications
bien à vous
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Il faut au préalable savoir si la désolidarisation était effective.

Car inscrire au FCC quelqu'un qui n'est pas titulaire du compte...cela peut laisser planer un sacré doute en cette affaire !

Cette désolidarisation était-elle actée par la banque ?

Avant le médiateur, quelles ont été les démarches entreprises part vos soins en ce qui concerne ces chèques?
laurielolo 6Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 12:37
bonjour
oui la banque a bien acté la désolidarisation en 2001 et me la même confirmée par téléphone lors de mon entretien avec l'un de leur conseillé, j'ai à l'époque signé les document pour devenir seule titulaire du compte.

j'ai été informée du débit sur mon compte le 1er juin non par par mon agence mais par le service financier de la bnp qui avait déjà en charge le dossier, j'ai eu la copie des chèques que le 13 juin 2017 mais j'étais déjà banque de France sur tous mes comptes détenus par les différentes banque.

j'ai adressé un courrier recommandée déjà l'agence et au siège de la bnp ainsi qu'au médiateur avant d’avoir la copie des chèques et un autre courrier aux mêmes personnes après avoir eu la copie pour leur exiger une explication sur cet incident qui relève de leur négligence

j'ai donc porter plainte auprès du commissariat de police pour fraude et contre X

voilà
merci d'avance de votre aide
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Gérard- 22 juin 2017 à 13:36
Ma réponse un peu longue ne peut passer !

Mais votre cas est banal et doit se régler sans mettre en œuvre tout de que vous avez mis en œuvre.

Articles L 1321-35 et R 131-32 du code monétaire et financier.
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Gérard- 22 juin 2017 à 13:41
L'affaire est en fait très simple et il est inutile mettre en œuvre tout ce que vous avez mis en œuvre, ce cas en association de défense est banal :

1. vous faites une opposition qui concerne ces chèques pour le motif légal "utilisation abusive" (L131-35 ci-dessous) qui entrainera un rejet vers la banque présentatrice pour le "motif 31 : signature non conforme" le délai interbancaire de rejet est de 60 jours calendaires à compter de l'échange entre banque.
Pour les chèques de plus de 5.000 € votre banque est déjà en leur possession, pour les autres elle doit en demander communication à la banque présentatrice.

L131-35 code monétaire et financier :

"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
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Gérard- 22 juin 2017 à 13:43
suite au prochain numéro .....
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laurielolo 6Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 16:37
merci mais je n'ai pas tout compris, la banque a bien sur fini par remettre au crédit les chèques, mais ce qui me souci dans cette histoire c'est leur négligence pour avoir pu présenter sur mon compte des chèques qui ont été fait sur un compte qui n'a plus d'existence, et ma question est comment demander réparation pour le préjudice puisque depuis le 2 juin je suis inscrite banque de France (bien sur cela va être régularisé) et je n'ai toujours pas la jouissance de mon compte.
merci d'avance vous avez l'air de bien vous y connaître.
bien à vous
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Le" compte qui n'a plus d'existence" je ne crois pas car le numéro de compte qui figure sur les chèques n'existe t il plus ?

Aviez vous changé ce n° de compte lors de la transformation en compte individuel ?

Pour le préjudice : commencez par le chiffrer puis demandez en le montant.
laurielolo 6Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 19:41
Le compte à été désolidarise et j'ai conservé le compte avec mon nom. Je vais chiffrer le préjudice. Dois je prendre un avocat ou un courrier recommandé suffit.
Encore merci
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Gérard- 22 juin 2017 à 20:53
La faute de la banque sera limitée puisque sur les chèques qui lui ont été transmis le numéro de compte était le même que pour votre actuel compte.

Elle ne pouvait dans le cadre des échanges interbancaire savoir que ce n'était pas vous qui aviez émis ces chèques dont vous n'avez pas précisé le montant dans votre m’message.

N'oubliez pas que pour les chèques d'un montant inférieur à 5.000 € votre banque ne reçoit qu'un enregistrement (et non une image) qui correspond à la zone codée en bas du chèque et ne reçoit par le chèque physiquement.

La responsabilité de la banque ne pourrait donc être mise en cause que sur le délai de réaction entre votre intervention et l'envoi des demandes d'annulation vers la BDF.

Un avocat à mon sens vous coutera plus cher que ce que vous pourrez récupérer en dommages même chiffrés.

Et jusqu’à 10.000€ (tribunal d’instance) de demande vous n’avez pas besoin d’un d’avocat et jusqu’à 4.000 € vous n’avez même pas à assigner la partie adverse par voie d’huissier le greffe du TI se charge des convocations ces parties.
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laurielolo 6Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 22:13
Donc si je comprends bien je fais juste un courrier et le j'aurai une réponse ou je dois quand même envoyer copie au tribunal d'instance ? Le montant des chèques est de 5200€ 4800 et 3820.
Merci
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Gérard- 22 juin 2017 à 23:00
Vous devez d'abord demander à la banque par RAR avec rappel précis des faits et dates (tentative amiable obligatoire) puis en cas de refus ou absence de réponse : le TI.

Pour le TI :
A compter du 01.07.2017 (suppression du juge de proximité) les imprimés de saisine du tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 4.000 € (votre demande de préjudice) deviennent :
- imprimé à déposer au greffe (« Déclaration au greffe du tribunal d'instance ») CERFA 11764-07
- notice explicative : CERFA 50808-05
NB : comme dans la procédure actuelle l’assignation à comparaitre délivrée par huissier à la partie défenderesse obligatoire au dessus de 4.000 € reste inutile pour les demandes qui globalement ne dépassent pas cette somme.
Le greffe convoque lui-même les parties par courrier RAR.
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laurielolo 6Messages postés jeudi 22 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 09:41
bonjour
je vous remercie de votre aide et vous souhaite une belle journée.
bien à vous
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