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Ai-je droit à une part à la vente de la maison [Résolu]

Posez votre question monderay6491 - Dernière réponse le 23 août 2017 à 20:18 par condorcet
BONJOUR ,mon mari est décédé en 1986 son père en 1980 ,sa mère en 2017 .
Etant veuve non remariée ,j'ai 3 enfants ,nous nous étions fait donation au dernier vivant.Ai-je droit à une part à la vente de la maison suite au décès de ma belle mère qui était usufruitière de son mari Merci pour vôtre réponse
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Ai-je droit à une part à la vente de la maison suite au décès de ma belle mère qui était usufruitière de son mari
Si votre belle-mère a recueilli l'usufruit dans la succession de son mari décédé en 1980, obligatoirement votre mari a recueilli des droits en nue-propriété dans cette succession, droits que vous avez retrouvés à votre tour à son décès en 1986.

Au décès de votre belle-mère, ses droits en usufruit se sont éteints naturellement pour revenir aux héritiers de votre mari, dont vous, en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.

Ce transfert est automatique, vous n'avez pas à le demander.

Par contre, bien entendu, vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit dans la succession de votre belle-mère.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
monderay6491- 9 août 2017 à 21:28
merci pour vôtre réponse mais le notaire qui règle la succession n'est pas de vôtre avis que faire ?
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condorcet 23379Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 22:34
que faire ?
Proposez-lui de consulter le Cridon.
Je confirme ce que je vous ai écrit.
Des cas semblables se sont déjà présentés sur ce forum.

Si l'intérêt est élevé pour vous, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
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monderay6491 monderay6491 - 23 août 2017 à 20:00
J'ai reçu l'attestation immobilière la semaine dernière 30 ans après le décès de mon mari à cette époque je n'avais pas déclaré les biens venant de mon mari nous nous étions fait donation . Ma belle mère est décédé en Mai de cette année j'ai un usufruit successif sur la vente de la maison .Maintenant il faut une attestation complémentaire et le notaire ne veut pas me donner le montant de cette attestation .Donc si vous pouvez me renseigner pour ne pas avoir de surprise ,je vous en remercie
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condorcet 23379Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2017 Dernière intervention - 23 août 2017 à 20:18
.Donc si vous pouvez me renseigner pour ne pas avoir de surprise
Je suis dans l'incapacité de vous préciser le coût de cette attestation complémentaire.
L'essentiel réside dans le fait que cet usufruit vous revenant à la suite du décès récent de votre belle-mère vous soit reconnue pour en retirer le prix au moment de la vente.
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