Ai-je droit à une part à la vente de la maison
Résolu
monderay6491
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Modifié le 22 juin 2017 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2017 à 20:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2017 à 20:18
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1 réponse
condorcet
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22 juin 2017 à 11:20
22 juin 2017 à 11:20
Ai-je droit à une part à la vente de la maison suite au décès de ma belle mère qui était usufruitière de son mari
Si votre belle-mère a recueilli l'usufruit dans la succession de son mari décédé en 1980, obligatoirement votre mari a recueilli des droits en nue-propriété dans cette succession, droits que vous avez retrouvés à votre tour à son décès en 1986.
Au décès de votre belle-mère, ses droits en usufruit se sont éteints naturellement pour revenir aux héritiers de votre mari, dont vous, en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Ce transfert est automatique, vous n'avez pas à le demander.
Par contre, bien entendu, vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit dans la succession de votre belle-mère.
Si votre belle-mère a recueilli l'usufruit dans la succession de son mari décédé en 1980, obligatoirement votre mari a recueilli des droits en nue-propriété dans cette succession, droits que vous avez retrouvés à votre tour à son décès en 1986.
Au décès de votre belle-mère, ses droits en usufruit se sont éteints naturellement pour revenir aux héritiers de votre mari, dont vous, en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Ce transfert est automatique, vous n'avez pas à le demander.
Par contre, bien entendu, vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit dans la succession de votre belle-mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2017 à 21:28
9 août 2017 à 22:34
Proposez-lui de consulter le Cridon.
Je confirme ce que je vous ai écrit.
Des cas semblables se sont déjà présentés sur ce forum.
Si l'intérêt est élevé pour vous, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
23 août 2017 à 20:00
23 août 2017 à 20:18
Je suis dans l'incapacité de vous préciser le coût de cette attestation complémentaire.
L'essentiel réside dans le fait que cet usufruit vous revenant à la suite du décès récent de votre belle-mère vous soit reconnue pour en retirer le prix au moment de la vente.