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Ai-je droit à une part à la vente de la maison

Posez votre question monderay6491 - Dernière réponse le 9 août 2017 à 22:34 par condorcet
BONJOUR ,mon mari est décédé en 1986 son père en 1980 ,sa mère en 2017 .
Etant veuve non remariée ,j'ai 3 enfants ,nous nous étions fait donation au dernier vivant.Ai-je droit à une part à la vente de la maison suite au décès de ma belle mère qui était usufruitière de son mari Merci pour vôtre réponse
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Ai-je droit à une part à la vente de la maison suite au décès de ma belle mère qui était usufruitière de son mari
Si votre belle-mère a recueilli l'usufruit dans la succession de son mari décédé en 1980, obligatoirement votre mari a recueilli des droits en nue-propriété dans cette succession, droits que vous avez retrouvés à votre tour à son décès en 1986.

Au décès de votre belle-mère, ses droits en usufruit se sont éteints naturellement pour revenir aux héritiers de votre mari, dont vous, en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.

Ce transfert est automatique, vous n'avez pas à le demander.

Par contre, bien entendu, vous ne pouvez prétendre à quoi que ce soit dans la succession de votre belle-mère.
monderay6491- 9 août 2017 à 21:28
merci pour vôtre réponse mais le notaire qui règle la succession n'est pas de vôtre avis que faire ?
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condorcet 22655Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 9 août 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 22:34
que faire ?
Proposez-lui de consulter le Cridon.
Je confirme ce que je vous ai écrit.
Des cas semblables se sont déjà présentés sur ce forum.

Si l'intérêt est élevé pour vous, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
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