Calcul valeur des terres agricoles

Résolu
family2017 - 22 juin 2017 à 11:31
 family2017 - 22 juin 2017 à 15:25
lorsque le notaire fait la proposition de partage entre 3 personnes , il prend la valeur des terres agricoles en prix libre , ce qui me paraît équitable ( l'un des trois héritiers va garder une maison et céder sa part de terres) . Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.

Que dit le droit dans ce cas.

merci de votre avis
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
22 juin 2017 à 12:35
Ce choix est contesté par un des trois car les terres sont en fermage, occupées par l'un des 3 héritiers, donc avec une valeur inférieure de 15%.
Evidemment, si les terres sont données en fermage, leur valeur est réduite.
Le taux de 15 % est apparemment "léger", généralement il est de 25 %, suivant les régions, bien sûr, la rentabilité et + ou - importante.
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merci pour la rapidité de votre réponse.

Cordialement
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