Sociétés qui ne paies pas ! que faire ?
Eric.P
-
22 juin 2017 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 août 2017 à 18:40
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7 réponses
Bonjour,
Avez vous des devis ou contrats avec ce entreprises ?
En cas d'impayés, il convient d'envoyer une mise en demeure recommandée et de fixer un délai maxi de 8 jours pour le paiement.
Passé cette date, vous pouvez soit :
Déposer une injonction de payer devant les tribunaux compétents, proximité, instance, grande instance ou commerce.
(vous trouverez le formulaire sur internet)
ou
Assigner.
Ces procédures sont simples et rapides et ne nécessitent pas le recours à un avocat.
Avez vous des devis ou contrats avec ce entreprises ?
En cas d'impayés, il convient d'envoyer une mise en demeure recommandée et de fixer un délai maxi de 8 jours pour le paiement.
Passé cette date, vous pouvez soit :
Déposer une injonction de payer devant les tribunaux compétents, proximité, instance, grande instance ou commerce.
(vous trouverez le formulaire sur internet)
ou
Assigner.
Ces procédures sont simples et rapides et ne nécessitent pas le recours à un avocat.
Bonjour
Par rapport à mon premier message, j'ai envoyé une belle lettre de mise en demeure à une des deux entreprise avec un délais de payer sous 10 jours. Mais bien sûr je n'ai pas eu de retours.
Que me conseillez-vous pour la prochaine étape ? Huissier ?
Merci par avance
Par rapport à mon premier message, j'ai envoyé une belle lettre de mise en demeure à une des deux entreprise avec un délais de payer sous 10 jours. Mais bien sûr je n'ai pas eu de retours.
Que me conseillez-vous pour la prochaine étape ? Huissier ?
Merci par avance
Je vous ai déjà donné la marche à suivre :
Déposer une injonction de payer devant les tribunaux compétents, proximité, instance, grande instance ou commerce.
(vous trouverez le formulaire sur internet)
ou
Assigner.
Ces procédures sont simples et rapides et ne nécessitent pas le recours à un avocat.
Si vous confiez le dossier en l'état à un huissier, il va vous prendre des honoraires élevés tant qu'il n'aura pas de titre exécutoire, alors, autant faire l'injonction de payer vous mêmes et lui confier l'exécution après.
Je trouve que vous avez laissé traîner cette affaire, la rapidité est un gage de sérieux en matière de contentieux.
Agissez vite.
Déposer une injonction de payer devant les tribunaux compétents, proximité, instance, grande instance ou commerce.
(vous trouverez le formulaire sur internet)
ou
Assigner.
Ces procédures sont simples et rapides et ne nécessitent pas le recours à un avocat.
Si vous confiez le dossier en l'état à un huissier, il va vous prendre des honoraires élevés tant qu'il n'aura pas de titre exécutoire, alors, autant faire l'injonction de payer vous mêmes et lui confier l'exécution après.
Je trouve que vous avez laissé traîner cette affaire, la rapidité est un gage de sérieux en matière de contentieux.
Agissez vite.
Merci encore
Grâce à vous j'ai découvert qu'il était possible de demander un "injonction de faire", procédure devenue gratuit. Je vais donc faire ceci.
J'ai en effet attendu un peu car je suis normalement payé à 60 jours, sauf que depuis le 4 avril, les 60 jours sont largement écoulés. Au début les entreprises répondait au téléphone et par mail en me disant que j'allais être payé et savait me rassurer, aujourd'hui et depuis plusieurs semaine c'est silence radio ! Je ni plus aucune réponses, j'ai vraiment l'impression d'être pris pour un idiot.
Ce qui me chagrine le plus dans tout ça c'est que je n'ai signé aucun contrat, on m'a juste demandé mon rib c'est tout, et quand je demandé pourquoi on me répondait avec des excuses aléatoire, Du coup je ne sais pas sur quoi me baser pour monter le dossier d'injonction. J'ai par contre des peuves de mes interventions par les bons de fin d'interventions, le matériel toujours en ma possession et les factures.
Grâce à vous j'ai découvert qu'il était possible de demander un "injonction de faire", procédure devenue gratuit. Je vais donc faire ceci.
J'ai en effet attendu un peu car je suis normalement payé à 60 jours, sauf que depuis le 4 avril, les 60 jours sont largement écoulés. Au début les entreprises répondait au téléphone et par mail en me disant que j'allais être payé et savait me rassurer, aujourd'hui et depuis plusieurs semaine c'est silence radio ! Je ni plus aucune réponses, j'ai vraiment l'impression d'être pris pour un idiot.
Ce qui me chagrine le plus dans tout ça c'est que je n'ai signé aucun contrat, on m'a juste demandé mon rib c'est tout, et quand je demandé pourquoi on me répondait avec des excuses aléatoire, Du coup je ne sais pas sur quoi me baser pour monter le dossier d'injonction. J'ai par contre des peuves de mes interventions par les bons de fin d'interventions, le matériel toujours en ma possession et les factures.
Pas injonction de faire, mais injonction de PAYER.
Pour étayer cette demande, il faut joindre : la mise en demeure recommandée, la ou les facture, tout document ayant un lien avec ces sociétés et qui pourrait prouver vos interventions et leurs contacts.
Pour étayer cette demande, il faut joindre : la mise en demeure recommandée, la ou les facture, tout document ayant un lien avec ces sociétés et qui pourrait prouver vos interventions et leurs contacts.
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Bonjour
L'entreprise qui ne me paie pas depuis Avril n'a pas réagit à ma mise en demeure envoyé il y à 1 mois environ. Je vais donc lancer une procédure pour une injonction de payer.
Par rapport au retard j'aimerais facturer des frais, comment ça se passe ? Je fais une modification de la facture initial et je rajoute 10% ?
J'aimerais aussi demander des dommage et intérêt pour préjudice matériels, puis-je le faire en même temps que mon dossier pour le juge ? qui décide de cette somme ?
Merci par avance.
L'entreprise qui ne me paie pas depuis Avril n'a pas réagit à ma mise en demeure envoyé il y à 1 mois environ. Je vais donc lancer une procédure pour une injonction de payer.
Par rapport au retard j'aimerais facturer des frais, comment ça se passe ? Je fais une modification de la facture initial et je rajoute 10% ?
J'aimerais aussi demander des dommage et intérêt pour préjudice matériels, puis-je le faire en même temps que mon dossier pour le juge ? qui décide de cette somme ?
Merci par avance.
Les intérêts de retard seront calculés par l'huissier au moment de l'exécution.
Pour les DI vous demandez environ 15 % de la somme principale (sur l'injonction de payer) c'est le juge qui décide du bien fondé et du montant.
Pour les DI vous demandez environ 15 % de la somme principale (sur l'injonction de payer) c'est le juge qui décide du bien fondé et du montant.
D'accord merci.
Cette entreprise me dois 3 factures pour un montant total de 1400€. J'ai envoyé une mise en demeure pour une seule facture (j'aurais du intégrer les deux autres mais à ce moment le délais de paiement n'était pas encore dépassé). Puis-je faire une injonction de payer pour les 3 factures en même temps ?
Merci
Cette entreprise me dois 3 factures pour un montant total de 1400€. J'ai envoyé une mise en demeure pour une seule facture (j'aurais du intégrer les deux autres mais à ce moment le délais de paiement n'était pas encore dépassé). Puis-je faire une injonction de payer pour les 3 factures en même temps ?
Merci
sleepy00
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28 août 2017 à 18:40
28 août 2017 à 18:40
si c'est indiqué sur vos factures
vous avez le droit à l'indemnité forfaitaire de 40€ / facture
je ne sais plus quel article du code de commerce.
il faut biensur le préciser sur votre requête
vous avez le droit à l'indemnité forfaitaire de 40€ / facture
je ne sais plus quel article du code de commerce.
il faut biensur le préciser sur votre requête
La législation juridique et financière évolue en permanence...