Fermeture pour travaux

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire veut faire des travaux dans un immeuble commercial ( 4 commerces ). Ces travaux vont durer environ 6 mois. Il m'oblige à fermer mon commerce durant 2 semaines à la période où je fais une grande partie de mon CA. 

Quel recourt pour moi ? Suis-je obligé de fermer ?
Je précise que je compte demander des dommages et intérêts et/ou retenir le loyer. Mais j'aimerai savoir si je suis obligée de fermer ? 

Pour info, ces travaux sont prévu pour agrandir l'immeuble et installer de nouveaux commerces, il ne s'agit en aucun cas de travaux urgent ou de mise aux normes. 

Merci

Poisson92100 · Accepted Answer

bonjour
Il vous oblige comment ? en invoquant quoi ?
l'accès à votre commerce sera impossible pendant les deux semaines ,

BmV · Answer

Et il n'y a aucun écrit de sa part ????

BmV · Answer

Il peut s'avérer utile de relire le bail commercial ; en principe, il est prévu une clause d'indemnisation en cas de travaux autres que ceux imposés par le danger immédiat ou la vétusté.
Ce qui ne semble pas être le cas ici !

Sinon, ce sont les règles de Droit générales qui s'appliquent.

I => https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/travaux-dans-un-local-commercial-quel-dedommagement-pour-le-locataire_1518917.html 

II => https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/clause-souffrance-obligation-delivrance-6857.htm

Il y a surtout l'article 1719 du code civil qui impose au bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux :
III => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/


Si cette personne s'obstine, il faut lui faire les remarques nécessaires par écrit papier (recommandé + AR).

Au pire, et selon l'attitude du "partenaire", il faudra recourir à un avocat sans trop tarder.

Voir aussi les autres commerçants dans le même cas pour en parler...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Une petite recherche qui pourrait s'avérer intéressante.
S'agissant d'ERP, les travaux envisagés ont normalement dû être autorisés administrativement conformément à l'article L111-8 du Code la Construction et de l'Habitation
S'il a obtenu cette autorisation, alors le dossier est consultable en mairie et devrait contenir un avis des pompiers lesquels préconisent systématiquement (ou presque) que pour garantir la sécurité du site, les travaux doivent se faire en l'absence de public.

Ceci pourrait expliquer la demande de fermeture des locaux.

Edit: au vu de la nature des travaux envisagés, ceux-ci sont soumis à permis de construire. A voir avec la mairie.
Ça te permettra de voir ce qui est prévu et le pourquoi de la fermeture de ton enseigne

 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

la réglementation ERP ne s'applique qu'a partir de certains seuils  
Ah non. Pour rappel l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation définit les ERP comme suit:
"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."

Comme tu peux le voir, on ne fait aucune distinction.

Et l'article L111-8 est on ne peut plus clair. C'est valable même pour tout ERP, même de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

S'agissant de travaux lourds (extension d'un immeuble existant), le PC a obligatoirement fait l'objet d'une consultation auprès des pompiers et ce sont eux qui déterminent le classement et le type d'ERP et les règles à appliquer dans le cadre du chantier.

Fermeture pour travaux

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