Succession livret A
Résolu
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1 réponse
La réponse est peut être là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Une succession de faible montant (jusqu'à environ 5.000 €) peut se régler
directement par la banque aux héritiers ou légataires sur présentation d'un "certificat d'hérédité" que continuent à délivrer certaines mairies ( le TI n’intervient plus dans ce type d’affaires depuis fin 2007).
Au delà, un « acte de notoriété » est délivré par un notaire ( ou une « attestation dévolutive »).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Une succession de faible montant (jusqu'à environ 5.000 €) peut se régler
directement par la banque aux héritiers ou légataires sur présentation d'un "certificat d'hérédité" que continuent à délivrer certaines mairies ( le TI n’intervient plus dans ce type d’affaires depuis fin 2007).
Au delà, un « acte de notoriété » est délivré par un notaire ( ou une « attestation dévolutive »).
La législation juridique et financière évolue en permanence...