ATD et plan de surendettement
demeflch
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2 réponses
Problème à voir avec les services fiscaux pour l'échéancier et une mainlevée.
La recevabilité du dossier bloque toute mesure d'exécution forcée .
La recevabilité du dossier bloque toute mesure d'exécution forcée .
Je complète :
article L 722-2 Code conso (ancien L331-3-1 de la Loi Lagarde jusqu'au 01.07.2016).
"La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."
article L 722-2 Code conso (ancien L331-3-1 de la Loi Lagarde jusqu'au 01.07.2016).
"La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires."
demeflch
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3 juil. 2017 à 19:32
3 juil. 2017 à 19:32
Bonsoir Gérard,
Je reviens vers vous.
Quand le dossier de surendettement de mon époux a été déclaré recevable en mars 2016, la dette fiscale n'y apparaissait pas. Les impôts n'ayant pas émis l'avis d'impôt.
La Banque de France a inclus cette dette, dès que le montant a été connu.
En décembre 2016, la Banque de France l'informait "qu'aucun accord amiable n'avait été conclu avec le Trésor Public".
Mon époux a demandé à la commission l'ouverture de la phase des mesures imposées ou recommandées.
En février 2017, il a reçu un tableau avec les mesures imposées par la commission et où apparaît bien cette dette fiscale de 8.850€. Il n'y a eu aucune contestation suite à cela.
Il a reçu un courrier de la Banque de France précisant la validation des mesures imposées au 28 avril 2017 avec date de mise en application au 31 mai 2017.
Voilà j'espère avoir été plus précise.
Cordialement
Je reviens vers vous.
Quand le dossier de surendettement de mon époux a été déclaré recevable en mars 2016, la dette fiscale n'y apparaissait pas. Les impôts n'ayant pas émis l'avis d'impôt.
La Banque de France a inclus cette dette, dès que le montant a été connu.
En décembre 2016, la Banque de France l'informait "qu'aucun accord amiable n'avait été conclu avec le Trésor Public".
Mon époux a demandé à la commission l'ouverture de la phase des mesures imposées ou recommandées.
En février 2017, il a reçu un tableau avec les mesures imposées par la commission et où apparaît bien cette dette fiscale de 8.850€. Il n'y a eu aucune contestation suite à cela.
Il a reçu un courrier de la Banque de France précisant la validation des mesures imposées au 28 avril 2017 avec date de mise en application au 31 mai 2017.
Voilà j'espère avoir été plus précise.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2017 à 18:37
Les impôts ont envoyé 4 ATD depuis la recevabilité (employeur, ensuite pôle emploi) sans succès.
Mais cette fois la banque a accepté cet avis.
J'ai eu peur que c'était du au fait qu'il n'avait pas commencé à payer.