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Réparations après etat des lieux de sortie [Résolu]

Posez votre question ebibianne 3Messages postés mercredi 21 juin 2017Date d'inscription 22 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 oct. 2017 à 21:29 par Emma0304
Bonjour,

Mon ancien bailleur et moi avons effectué un pré-etat des lieu pour lequel avait été décidé un lessivage des murs, et la réparation d'un lavabo cassé.
Les réparations effectuées, l'etat des lieux sortants notait juste une fenetre nécessitant un réglage (non dégradée, juste du mal a se fermer). Il n'a été noté ni décidé aucunes réparations, et la remise des clés s'est effectuée en bonne entente et convivialité.
Un recommandé 1 semaine plus tard, stipule des travaux de changement d'un meuble dans la salle de bain (celui du lavabo), d'une colonne de douche, et une facture de serrurier pour remplacement d'une piece sur la fenêtre et la porte d'entrée.

Factures à l'appui, ces réparations n'avaient jamais été mentionnées dans l'état des lieux sortants.

Quels sont nos recours dans telle situation ?

Merci de votre réponse.
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Bonjour,

Cette réclamation est nulle et non avenue, seule comptent les différences entre entrée et sortie.
Marley- 22 juin 2017 à 19:35
Répondez que vous contestez cette lettre recommandée et que si le dépôt de garantie était amputé d'un seul centime, cette affaire serait portée devant les tribunaux.
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bonjour,

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

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C'est très très clair. Mais dans quel cas une note sur un edls ( réglage fenêtre par exemple. Ou marbre fissuré sur le côté ) est-il considéré comme une réparation à ma charge ? Ne doit il pas être clairement mentionné sur l'edls que tel ou tel équipement nécessitera une réparation ?
djivi38 13783Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 22 juin 2017 à 20:23
"Ne doit il pas être clairement mentionné sur l'edls que tel ou tel équipement nécessitera une réparation ?"

Non. Du moment qu'il y a une annotation sur l'EDLS tel que "réglage fenêtre" ou "marbre fissuré sur le côté", etc. et que ces mentions ne figurent pas sur l'EDLE... le montant du "réglage de la fenêtre" ou de la "réparation de la fissure du marbre" est pour le locataire... SI il a signé l'EDLS.

Cdt.
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Bonjour,
Pour ma part nous venons de faire le EDL de sortie ou il y a été annoté : dysfonctionnment du volet roulant lors de la fermeture => vis haute du bras articulé faussée -intervention reparateur en cours. Mon conjoint et moi meme avons signé. Est ce que ces reparations seront amputé sur le DG? Car depuis 2016 nous l'avons prevenu de ce probleme et notre proprietaire n'a jamais bougé le petit doigt. Il n'est jamais venu constater par lui même. Pourtant selon la loi les reparations des volets roulants sont a la charge du proprietaire a part si une degradation volontaire a éte effectué par le locataire.
Merci de votre retour car cela m'inquiete.
djivi38 13783Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2017 à 21:23
bonjour Emma,

merci d'attendre des réponses sur VOTRE post
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7652174-depot-de-garanti-non-restitue-au-complet
sans "squatter" celui de quelqu'un d'autre.

Cdt.
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Emma0304 3Messages postés mercredi 25 octobre 2017Date d'inscription 25 octobre 2017 Dernière intervention - 25 oct. 2017 à 21:29
Pardon, c'est juste que je n'ai pas compris le fonctionnement du site pour poster mon sujet! Nul besoin de réagir comme cela.
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