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Plus value sur vente d'une maison reçue en héritage [Résolu]

Posez votre question Isa - Dernière réponse le 27 juin 2017 à 15:37 par lucini
Nous héritons ma soeur et moi même d'une maison individuelle qui appartenait à notre mère. Nous avons demandé à une agence immobilière d'établir une estimation de la valeur de cette maison. Selon prix du marché immobilier elle est évaluée 280 000 € net vendeur, par contre le notaire à fait une simple estimation du bien à 250 000 € lors de notre premier rendez-vous. Nous devons lui communiquer un prix concernant la valeur de la maison.
L'agence immobilière nous a précisée que nous avions intérêt a communiquer au notaire, comme valeur de la maison 250 000 €, et que cela ne nous empêchait pas de vendre la maison à 270 000 €. Que dans un premier temps les frais de succession seraient calculés sur la base de 250 000 € et nous devrons en acquitter le montant au service des Impôts pour pouvoir vendre la maison, qu'ensuite le notaire ferait un réajustement des frais de succession à payer sur la différence entre le prix d'estimation (250 000 €) et le prix de vente réel (270 000 €). Ce qui signifie que le notaire doit établir un nouvel acte de propriété donc des frais supplémentaires.
Or, il est établi que pour vendre un bien immobilier, tout héritier doit s'acquitter des frais de succession pour pouvoir ensuite vendre le bien immobilier ;
Qu'en est-il de la plus-value réalisée (20 000 €) dans ce cas ? S'applique t-elle ?
Je crains qu'une plus-value de 19,50 % ainsi que des droits sociaux de 15,5 % soient appliqués sur cette plus-value ce que n'a pas mentionnée l'Agence immobilière consultée. D'autres frais s'appliquent-t-ils?
Merci de vos réponses.
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L'évaluation dans la déclaration de succession est sous votre responsabilité
Perso j'ai plus confiance dans le chiffre de l'agent immo (c'est son métier) mais il arrive aussi - surtout à la campagne que les notaires fassent fonction d'agent immobilier.
Demandez donc un 3eme avis

Ce que vous rapporter del 'agence est un petit peu du petit négre et complètement farfelu


La question pour vous est de savoir si dans l'optique d'une vente il est moins cher de payer des droits de succession que de payer de l'impôt sur la plus value (sans oublié que si vous recevez le bien 250000 pour le calcul de la plus value taxable on ajoute forfaitairement 7,50% de frais d'acquisition donc cela fait 268750)

- quel va être le taux marginal de vos droits de succession ?
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Pour répondre à Poisson92100 de la part d'Isa

Je vous remercie de votre réponse.

En ce qui les frais d'acquisition de 7,5 % si j'ai bien compris, ils ne s'ajoutent au prix de la maison que si une plus-value a été réalisée ou bien ils s'appliquent automatiquement ?

Pour moi, le taux d'imposition est de 20 % sur la succession concernant la maison car j'hérite des 2/3 et ma soeur 1/3 sur la valeur estimative de la maison (chiffre indicatif du notaire 250 000 €).
Renseignement pris, il m'a été précisé que si une valeur estimative de la maison de 250 000 € était déclarée au notaire et que la maison soit vendue réellement 280 000 €, que nous serions dans l'obligation d'acquitter un impôt sur la plus-value réalisée, soit 30 000 € et que c'est un taux de 38 % environ qui s'appliquerait (toutes taxes confondues et incluant les droits sociaux de 15,5 %) pour une plus-value pouvant aller jusqu'à 70 000 €. De surcroît, nous pourrions déclencher, semble-t-il, un contrôle fiscal puisque différence entre le chiffre donné au notaire et le prix de vente ! Donc le conseil qui m' a été donné était le suivant :... " d'avoir une estimation du prix de vente de la maison au plus juste prix et qu'il valait mieux communiquer au notaire un prix de vente de la maison plus élevé car si la maison était vendue moins chère que le prix donné aucun impôt sur la plus-value ne serait appliqué bien évidemment. Enfin qu'il serait moins cher pour nous, de payer des droits de succession supplémentaires sur les 30 000 € (quelle somme représenterait les frais de succession sur les 30 000 €, en sachant que les frais de succession seraient calculés sur le prix de vente de 280 000 € et non 250 000 € ? ) que de payer un impôt sur la plus-value de 38 % calculé sur ces mêmes 30 000 €.

Enfin, dès lors que des droits de succession ont été calculés et payés sur une base de 280000 € et que prix de vente réalisé est plus bas, par exemple 260 000 €, les droits de succession sont-il recalculés et remboursés aux héritiers puisqu'il existe une différence de - 20 000 € ? quelle est la procédure de demande de remboursement du trop versé si elle existe ?
Poisson92100 16746Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 juillet 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 09:40
si elle est acquise à 250000 plus frais et vendu à 280 000 la plus value n'est p as de 30000 !!!!!
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lucini 4584Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 26 juillet 2017 Dernière intervention - 27 juin 2017 à 15:37
A poisson 92100 n'importe quoi... commentaire hors sujet

"Nous héritons ma soeur et moi d'une maison individuelle qui appartenait à notre mère."

Lsa écrit qu' il s'agit d'un héritage pas d'une acquisition
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Bonjour,

L'évaluation par une agence immobilière ne vous garantit pas que vous allez vendre cette maison au prix net vendeur de 280 000 € , il serait souhaitable d'obtenir plusieurs évaluations approfondies et prudentes.

II apparait que la valeur de cette immeuble que vous allez vendre a été sous estimé dans la déclaration de succession, vous pouvez adresser au fisc une déclaration de succession rectificative :

Vous y indiquerez la nouvelle valeur vénale réelle de l'immeuble, telle que vous l'estimez.
Le service enregistrement vous fera alors payer des droits de succession complémentaires.

Si vous vendez ce bien à un prix supérieur à son estimation dans la déclaration de succession, le fisc ne pourra donc pas opérer de rectification au-delà de ces 3 ans.

Si vous vendez un immeuble à un prix inférieur à la valeur indiquée dans votre déclaration de succession, vous pouvez demander au fisc de vous restituer les droits de succession que vous avez payés en trop. Alors vous devez prouver que l'immeuble a été déclaré pour une valeur supérieure à sa valeur réelle. Le fait de vendre l'immeuble à un prix inférieur à la valeur indiquée dans la déclaration de succession, ne suffit pas à prouver que la déclaration de succession a surévalué l'immeuble. le remboursement des droits complémentaires n'est pas certain.

Pour le calcul du montant de la plus-value le forfait de 7.5% sur la valeur du bien évalué dans la déclaration de succession n'est pas applicable.

L'imposition des plus-values s'applique à partir de la différence constatée entre le prix de vente du bien et son prix figurant dans la déclaration de succession. L'héritier qui a payé des frais de succession correspondant d'une part aux droits de succession à payer et d'autre part aux frais de déclaration (des frais de notaire). Lors de l'évaluation du prix d'acquisition du bien, une partie de tous ces coûts peuvent être ajoutés ( prorata par rapport à la valeur de la maison et la valeur de l'ensemble de la succession). Cette prise en compte permet de réduire le montant de la plus-value imposable.

Cordialement
Isa- 24 juin 2017 à 20:54
Je vous remercie infiniment de ces précisions.

Cordialement

Isa
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