Conso facture EDF de 2014 et après
Résolu
zoulou33
Messages postés
36672
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2024
-
23 juin 2017 à 15:43
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 juin 2017 à 18:56
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 juin 2017 à 18:56
A voir également:
- Conso facture EDF de 2014 et après
- Loi alur 2014 - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Pas de facture edf depuis 2 ans ✓ - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
1 réponse
Energizor
Messages postés
25580
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
19 102
23 juin 2017 à 16:18
23 juin 2017 à 16:18
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de la régularisation de vos factures suite à une décision du Conseil d'Etat annulant les tarifs réglementés sur cette période. Ça doit être expliqué avec la facture.
Si c'est ça, c'est normal, hélas.
Je pense qu'il s'agit de la régularisation de vos factures suite à une décision du Conseil d'Etat annulant les tarifs réglementés sur cette période. Ça doit être expliqué avec la facture.
Si c'est ça, c'est normal, hélas.
23 juin 2017 à 16:21
23 juin 2017 à 16:26
Article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Mais là, il s'agit d'une décision du Conseil d’État, qui annule un arrêté gouvernemental fixant les tarifs. Un autre arrêté a été pondu, qui déclenche cette régularisation...
Merci aux concurrents d'EDF, qui avaient saisi le Conseil d’État !
23 juin 2017 à 18:56