succession certificat d'hérédité

Question

Bonjour,

Ma mère est décédés en Avril, elle ne possédait pas de bien immobilier, juste un compte bancaire il reste dessus environ 1800 euros.
J'ai envoyé à la banque un certificat d’hérédité effectué en mairie mais la banque n'en veux pas.
Elle exige une attestation d’héritier, je précise que je suis seule ni frère ni sœur.
Je pensais que pour une si petite somme seul le certificat suffisait.
La banque a t'elle le droit de refuser le certificat en me faisant comprendre qu'il n'est pas légale.
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter. cordialement

condorcet · Accepted Answer

@Gayomi
Les certificats sont de moins en moins délivrés 
Heureusement d'ailleurs.
Les mairies feront moins de..........co.........-sottises.
Mai en attendant l'intéressé avait obtenu ce certificat, d'où l'attitude frileuse de la banque s'abritant sous un parapluie au mois de juin au Sahel.

roudoudou22 · Answer

La banque a t'elle le droit de refuser le certificat

Oui il vous fait un acte de notoriété.

Demandez à votre Notaire de l'établir.

condorcet · Answer

Je pensais que pour une si petite somme seul le certificat suffisait. 
Vous avez entièrement raison.
Pourquoi engager des frais pour obtenir un acte de notoriété alors que le certificat d'hérédité suffit.

Certificat d'hérédité
En droit successoral français, un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.
Les héritières et héritiers (conjointe ou conjoint survivant, ascendants ou descendants directs, frères et sœurs…) peuvent le demander à condition que les sommes soient inférieures à 5 335,72 euros.
(source WIKIPEDIA)

Récupérez ce certificat d'hérédité auprès de votre banque et adressez un courrier de réclamation au siège social (département ou région) de cet établissement bancaire et vous obtiendrez satisfaction.

Gayomi · Answer

Les certificats sont de moins en moins délivrés et quasiment désormais refusés par les banques. Il a été remplacé par une attestation.


Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Ou :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/

Lisez aussi ceci,sur le déblocage des comptes bancaires après un décès : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/

Succession certificat d'hérédité

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