État des lieux en cour de bail qui s'effectue 1 fois par ans
Résolu
Evelyne
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Modifié le 24 juin 2017 à 00:25
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 24 juin 2017 à 09:36
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 24 juin 2017 à 09:36
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relou
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24 juin 2017 à 09:36
24 juin 2017 à 09:36
bonjour
Le fait d'effectuer un état des lieux une fois par an n'est pas légal vous pouvez vous y opposer .Si votre bail contient cette clause elle est abusive .
De ce fait il est aussi illégal de prendre des photos de vos effets personnels .
L'agence ne peut faire qu'un edl à l'entrée et à la sortie sans les meubles et effets personnels .
Envoyez une LRAR à l'agence pour refuser cet edl annuel.
Le fait d'effectuer un état des lieux une fois par an n'est pas légal vous pouvez vous y opposer .Si votre bail contient cette clause elle est abusive .
De ce fait il est aussi illégal de prendre des photos de vos effets personnels .
L'agence ne peut faire qu'un edl à l'entrée et à la sortie sans les meubles et effets personnels .
Envoyez une LRAR à l'agence pour refuser cet edl annuel.