Impots mari decede

Résolu

Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - 25 juin 2017 à 12:23
Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 - 26 juin 2017 à 12:09

Bonjour,
Bonjour, j'ai 63 ans et mon mari décédé, je dois payer ses impôts (10.000 €) j'ai 700€ par mois pour vivre. 500€ salaire + 200€ réversion. Moi j'ai toujours payé mes impôts!
L'inspecteur des finances me demande de déposer une déclaration de surendettement auprès de la banque de France. Je n'ai aucun biens et aucunes parts dans quoi que ce soit. Vu ma situation je ne suis pas solvable d'autant plus que je suis hébergée dans un appart qui est saisi (il ne m'appartient pas). Dois je vraiment déposer cette déclaration et surtout qu'est-ce que je risque dans le futur avec la banque de France...Merci a qui me répondra car je n'en peux plus de leurs harcèlements.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
25 juin 2017 à 12:27

Bonjour
Depuis 2013,avez vous fait le nécessaire ???????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7257945-epoux-decede-et-impots

Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021
25 juin 2017 à 15:12

Bonjour Gerber1

Oui j'ai fais le nécessaire, j'ai renoncé à la succession malgré que je n'avais aucuns biens de succession devant me revenir, à part la somme due aux impôts par mon époux.

Ils me relancent quand même et m'envoient des ATD? que dois-je faire? Ma situation n'a pas évolué d'un pouce et je me ronge.

Merci pour votre aide merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
25 juin 2017 à 15:39

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu. La renonciation à la succession est sans incidence.

Vous n'avez pas d'autre choix que de suivre le conseil de l'inspecteur : déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.

Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021
Modifié le 25 juin 2017 à 15:56

Merci et bonjour Gayomi,

Je viens de constituer un dossier à l'intention du Directeur du Centre des Impôts dont je dépend, pour demander l'application de l'article L247 du livre des procédures fiscales.

Article L247 du livre des procédures fiscales.
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs, régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives.

Qu'en pensez vous?
Le fait de déposer une déclaration de surendettement m’effraie en ce sens qu'ils me bloqueront pour tout pendant cinq ans. Suis-je exacte? (angoisse)

Merci de votre réponse

Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404 > Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021
25 juin 2017 à 17:19

Étant donné l'ancienneté de la dette, j'ai supposé que tous les recours gracieux étaient épuisés. Et quoi qu'il en soit, je doute qu'on accorde en 2017 une remise sur des impôts aussi anciens. Mais vous avez le droit de demander !

Gallilin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2021 > Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
25 juin 2017 à 19:16

Merci pour votre réponse.
Si je dépose un dossier de surendettement quelles seront les conséquence sur ma vie courante?
ils me bloqueront pour tout pendant cinq ans? Plus de carte plus de chéquier etc...?

Verdict de la commission de surendettement ou poursuites par le fisc (ATD, saisies...), quel sera votre choix ?

Vous pouvez lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Ou cela : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-le-surendettement/le-surendettement-en-bref

Bonjour GAYOMI,

Je vous remercie pour vos éclaircissements et votre aide.

Vous avez raison, je dépose un dossier de surendettement et je verrai bien, cela vaut mieux que d'être dans l'expectative et coincée comme un lapin dans les phares d'une voiture.

Merci encore et bonne et heureuse continuation. xx

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