Oublie de déclarer les intérêts d emprunts
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Mamihan
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 juin 2017 à 13:27
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flocroisic
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Modifié le 25 juin 2017 à 13:32
Modifié le 25 juin 2017 à 13:32
Bonjour
Les intérêts d'emprunt ouvraient droit à credit d'impot sur 5 ans..
Pour les acquisitions de 2007, il fallait que la signature de l'acte d'acquisition ait lieu apres le 6 mai 2007.
Si cela etait avant, elle n'avait pas droit au credit d'impot.
Si apres, le droit a credit d'impot s'arretait courant 2012.
La prescription etant de 2 ans apres mise en recouvrement de l'impot, celle ci etait acquise pour l'année 2012 au 31/12/2015 (mise en recouvrement de l'impot en 2013).
2007 : prescrition ai 31/12/2010.
Il n'y a aucun recours possible (trop tard)
Les intérêts d'emprunt ouvraient droit à credit d'impot sur 5 ans..
Pour les acquisitions de 2007, il fallait que la signature de l'acte d'acquisition ait lieu apres le 6 mai 2007.
Si cela etait avant, elle n'avait pas droit au credit d'impot.
Si apres, le droit a credit d'impot s'arretait courant 2012.
La prescription etant de 2 ans apres mise en recouvrement de l'impot, celle ci etait acquise pour l'année 2012 au 31/12/2015 (mise en recouvrement de l'impot en 2013).
2007 : prescrition ai 31/12/2010.
Il n'y a aucun recours possible (trop tard)