Préavis moins de trois mois
jeanlouppppp
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 juin 2017 à 16:25
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 juin 2017 à 16:25
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doris33
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25 juin 2017 à 15:53
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Bonjour,
non, ce n'est pas un motif pour réduire le préavis du bail.
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djivi38
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25 juin 2017 à 16:13
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bonjour,
voici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Je croyais que le remariage d'une veuve n'empêchait pas la pension de réversion d'être versée ? Le régime militaire est à part ?
Ou je fais erreur ?
Cdt.
voici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Je croyais que le remariage d'une veuve n'empêchait pas la pension de réversion d'être versée ? Le régime militaire est à part ?
Ou je fais erreur ?
Cdt.
doris33
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Modifié le 25 juin 2017 à 16:20
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Bonjour diivi,
la reversion d'un fonctionnaire n'est pas possible si la veuve ou veuf vit en couple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
extrait
" Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue."
Cordialement
la reversion d'un fonctionnaire n'est pas possible si la veuve ou veuf vit en couple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
extrait
" Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue."
Cordialement
djivi38
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doris33
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25 juin 2017 à 16:21
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OK Merci. Je ne savais pas. ;-))
doris33
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25 juin 2017 à 16:25
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Conditions de revenus pour le couple pour une reversion du privé.
Pas de conditions de revenus pour la reversion de fonctionnaire mais non versement si vie en couple.
Pas de conditions de revenus pour la reversion de fonctionnaire mais non versement si vie en couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...