Frais de notaire pour succesion
Chantal
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25 juin 2017 à 17:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2017 à 17:54
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condorcet
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25 juin 2017 à 17:54
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Quel sont les conditions pour etre exonéré des droits de succession?
Être le conjoint survivant ou partenaire d'un PACS.
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