bail envoyé le 26/01,recu le 30/01, quelle date de fin

Question

BONJOUR,
j'ai envoyé un courrier de résiliation le 26 janvier en A/R (logement situé en zone tendue]) . L'accusé de réception ne comporte pas de date. Le bailleur dit avoir réceptionné le courrier le 30 janvier, le mois de février ne comportant que 28 jours, il me réclame les loyers des 1 et 2 mars. La législation définissant le délais d'un mois de data à date (ex réception 5 février fin du délais le 5 mars) quel est le dernier jour de délais de préavis].
Merci

djivi38 · Answer

bonsoir,

votre bailleur a tort. Faire un courrier pour l'informer de la loi...

Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Extrait :

« À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. »
Références :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15 
Délai de préavis
• Code de procédure civile : article 641 
Fin du préavis

Cdt.

PS : vous a-t-elle rendu votre DG (dépôt de garantie) dans les temps ? (Sous 1 mois après le rendu des clés si pas de dégradations mentionnées sur l'EDL sortant et sous 2 mois maxi dans la cas contraire).

PPS : vous pourriez peut-être aussi signaler à La Poste l'absence de date sur votre accusé de réception : c'est inadmissible !

<<<<<<<<<<<<<<<<<
 
 
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

Bail envoyé le 26/01,recu le 30/01, quelle date de fin

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