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Faire une donation e

lea - 26 juin 2017 à 11:09
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 juin 2017 à 11:12
Bonjour,
quel serais les frais de succession pour donner ma maison à mon fils valeur maximum 400000E

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
26 juin 2017 à 11:12
Les droits de donation seront calculés selon un barème progressif après application d'un abattement de 100000€, si celui-ci n'a pas été épuisé.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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