Immobilier succession [Résolu]

Dpgp 2 Messages postés lundi 26 juin 2017Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 13:48 - Dernière réponse : condorcet 24304 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention
- 26 juin 2017 à 15:21
Bonjour*

Mes parents ont vendu leurs biens immobiliers en plusieurs fois à une de mes sœurs sans m'en informer.
En tant que co-héritier, ai je le droit de demander informations sur ces ventes, pour assurance de non abus de faiblesse.
Dans l'attente de réponse.
Cordialement
Dpgp
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3 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24304 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 14:31
+1
Utile
2
En tant que co-héritier,
Si vos parents sont en vie, vous n'êtes pas encore leur héritier.

ai je le droit de demander informations sur ces ventes,
Comme tout le monde et n'importe qui, vous pouvez vous procurer copie des actes constatant ces mutations immobilières auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune sur le territoire duquel service ces biens immobiliers sont situés.
Service payant.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Dpgp 2 Messages postés lundi 26 juin 2017Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 15:10
Merci de votre reponse qui m'aide beaucoup.
Pensez vous que le notaire ayant acté ces ventes puisse me donner ces informations, il se trouve être le notaire associé du mien.
Dans l'attente
Dpgp
condorcet 24304 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention > Dpgp 2 Messages postés lundi 26 juin 2017Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 15:21
Pensez vous que le notaire ayant acté ces ventes puisse me donner ces informations
Réponse négative.
Le secret professionnel s'y oppose.

il se trouve être le notaire associé du mien.
Même en tant qu'associé, les notaires sont seuls responsables à titre individuel de leurs actes et actions.
Si votre notaire venait a divulguer des informations de son confrère, il se rendrait lui-même coupable de violation du secret professionnel.
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