Non délivrance des quittances de loyer et du contrat de bail

Poutitou - 26 juin 2017 à 14:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juin 2017 à 19:06
Bonjour,

Je me dirige vers vous car voilà j'ai passé 6 mois dans mon dernier logement.
Après avoir effectué l'état des lieux d'entrée nous avons demandé à recevoir les quittances de loyer, que notre propriétaire ne nous a jamais donné.
De plus j'ai reçu le contrat du bail de location à signer par mon coinjoint et moi même ainsi que nos garants. Nous avons du le renvoyer par la poste pour que le proprietaire le signe et malgré nos demande ne nous l'à jamais renvoyé, ni à nous ni à nos garants. J'ai refait une demande auprès de mon propriétaire par mail avant notre départ.

Après l'état des lieux de sortie qui était conforme à l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire avais 1 mois pour nous rendre la caution. Ayant dépassé ce délais je lui ai envoyer un recommandé avec accusé de réception qu'il n'est pas aller récupérer. J'ai envoyé un mail en citant ce qu'il y avais dans le recommandé et lui demandant d'aller le récupérer. (demande de nous fornir les quittances de loyer, le contrat du bail de location et les 10% de majoration pour le retard de restitution du dépôt de garantie (pour le mois de juin)).

A ce jour je reçois une lettre avec seulement le dépôt de garantie sans les 10% supplémentaires, ni quittances, ni contrat de bail.

De plus j'ai des problèmes avec suez car ils nous on loué un logement avec compteur d'eau bloqué depuis plusieurs années sans s'en inquiéter ni nous le signaler et bien sûr le local du compteur était fermé à clef et le proprietaire ne voulais pas nous donner de double. Je doit attendre que le proprietaire accepte un rdv avec un technicien suez afin que le problème soit constaté pour recevoir ma facture de résiliation ...

Quels sont mes recours pour récupérer mes quittances de loyer, mon contrat de bail de location et les 10% de pénalités pour le retard de restitution de dépôt de garantie ?

Sachant que je ne peux pas monter de dossier à la comission de concilliation de mon département car pas de contrat de bail.

Doi-je saisir le tribunal de proximité ? Ou seulement passer par un huissier ?
L'Adil m'à confirmé que j'en aurai pour environ 300€ de procédure que ça ne valais pas le coup, est ce vrai ?

Merci.
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2 réponses

Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 16
Modifié le 26 juin 2017 à 16:07
Bonjour
Ayant quitté le logement vous pensez faire quoi de vos quittances de loyer ?
Ce que vous demandez sont des papier à,exiger immédiatement par reco AR
Et pas une fois parti
Un juge de proximité ou tribunal d'instance se saisi après un reco AR sans réponse 8 jours ,et est totalement gratuit sans avocat
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Je les ai demandé avant de partir de mon logement mon propriétaire était cencé me les amener pour l'état des lieux de sortie mais les a "oubliés" et devait me les envoyer lors de la restitution du dépôt de garantie.

J'ai pour projet de faire une formation et de contacter un pret a taux zero et beaucoup demandent dans les papier a fournir les contrat de location et les quittances de loyer sur 2 ans.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 juin 2017 à 16:08
Bonjour,

C'est la commission de conciliation qui a refusé votre dossier parce que vous n'aviez pas de bail écrit ?

Cdlt
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Après un appel on a dit que ça allait être compliqué de monter un dossier sans contrat de bail je vais quand même essayer de faire une demande par mail d'après la personne que j'ai eut au téléphone mais elle ne me garantie rien ...

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 juin 2017 à 17:27
Vous avez les EDL d'entrée et de sortie ?
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Oui on a les deux
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 juin 2017 à 20:47
Dites le à la Commission : si vous avez des états des lieux, c'est que vous avez loué le logement !
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D'accord merci !
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