Frais d intervention bancaire
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Stephanetaverne
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lundi 26 juin 2017
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26 juin 2017
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26 juin 2017 à 16:41
Gérard - 26 juin 2017 à 17:06
Gérard - 26 juin 2017 à 17:06
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1 réponse
Il faut distinguer la limitation des commissions d'intervention (8€ et 80 € par mois)
"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)
et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
"pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels." (L312-1- 3 Code monétaire et financier)
et les limitation relatives aux rejets de chèques et prélèvement (20 €, 30 € et 50 €) qui concernent tous les comptes.( CMF : D133-6 et D 133-25)
La législation juridique et financière évolue en permanence...