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Paiement des frais d'agence

SOF49 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 26 juin 2017 à 16:51
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juin 2017 à 16:59
Doit on payer les frais d'agence le jour exact de la signature de l'acte ou y a t-il un délai ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
26 juin 2017 à 16:59
BONJOUR à vous aussi,

et bienvenue sur le forum.

" Doit on payer les frais d'agence le jour exact de la signature de l'acte "
Oui.

Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

Cdt.
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