Le propriétaire veut me mettre dehors
Résolu
A voir également:
- Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 26 juin 2017 à 20:01
Modifié le 26 juin 2017 à 20:01
bonsoir,
la présence d'un bébé chez son locataire n'est absolument pas un motif de congé pour un bailleur !!!!!!!
Vous avez un bail d'1 an en meublé : votre bailleur pourra vous donner congé au moins 3 mois avant LA FIN de votre Bail ET pour TROIS RAISONS seulement :
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc :
- soit vous ne tenez pas compte de son courrier
- soit vous lui répondez en R+AR (gardez copie du courrier & des récépissés) et lui rappelez vos droits et ses devoirs (lien ci-dessus).
Ses "gros travaux"... il aurait dû les faire AVANT de mettre en location son logement. A votre avis, y a-t-il des travaux urgents à faire ? (urgent = question de sécurité ou d'hygiène)
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
la présence d'un bébé chez son locataire n'est absolument pas un motif de congé pour un bailleur !!!!!!!
Vous avez un bail d'1 an en meublé : votre bailleur pourra vous donner congé au moins 3 mois avant LA FIN de votre Bail ET pour TROIS RAISONS seulement :
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc :
- soit vous ne tenez pas compte de son courrier
- soit vous lui répondez en R+AR (gardez copie du courrier & des récépissés) et lui rappelez vos droits et ses devoirs (lien ci-dessus).
Ses "gros travaux"... il aurait dû les faire AVANT de mettre en location son logement. A votre avis, y a-t-il des travaux urgents à faire ? (urgent = question de sécurité ou d'hygiène)
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2017 à 20:11
vous me rassurez
cordialement
26 juin 2017 à 20:15
Si vous décidez de lui faire un courrier, citez la loi qui vous permet de ne pas être viré comme votre bailleur veut : c'est l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Dormez tranquille !
26 juin 2017 à 22:08
vous me rassurez
merci encore