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Le propriétaire veut me mettre dehors [Résolu]

Posez votre question sidzo2015 - Dernière réponse le 26 juin 2017 à 22:08 par sidzo2015
Bonjour,

j'ai un contrat meublé d'un an

après 2 mois de location ma femme a accouché et le propriétaire me donne un preavis d'un mois et il me presse pour que je lui rende la clef en inventant des gros travaux a faire.
et il m'a même formulé une lettre recommandée pour que je quitte les lieux et qu'on fasse l'état des lieux .
notre problème c'est le bébé

moi je ne veux pas sortir
est ce que je peux rester dans cet appartement vu qu'il me reste 10 mois dans le contrat ?

merci d'avance
Utile
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plus moins
bonsoir,

la présence d'un bébé chez son locataire n'est absolument pas un motif de congé pour un bailleur !!!!!!!

Vous avez un bail d'1 an en meublé : votre bailleur pourra vous donner congé au moins 3 mois avant LA FIN de votre Bail ET pour TROIS RAISONS seulement :
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc :
- soit vous ne tenez pas compte de son courrier
- soit vous lui répondez en R+AR (gardez copie du courrier & des récépissés) et lui rappelez vos droits et ses devoirs (lien ci-dessus).

Ses "gros travaux"... il aurait dû les faire AVANT de mettre en location son logement. A votre avis, y a-t-il des travaux urgents à faire ? (urgent = question de sécurité ou d'hygiène)

Cdt.


sidzo2015- 26 juin 2017 à 20:11
merci djivi38
vous me rassurez
cordialement
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djivi38 13808Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 novembre 2017 Dernière intervention - 26 juin 2017 à 20:15
avec plaisir.

Si vous décidez de lui faire un courrier, citez la loi qui vous permet de ne pas être viré comme votre bailleur veut : c'est l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Dormez tranquille !
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sidzo2015- 26 juin 2017 à 22:08
bien noté l'article
vous me rassurez
merci encore
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