Remboursement des loyers après un incendie (criminel)
Marina
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27 juin 2017 à 13:02
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2017 à 14:08
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 juin 2017 à 14:08
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2 réponses
Poisson92100
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27 juin 2017 à 13:40
27 juin 2017 à 13:40
bonjour
La loi prévoit qu'en cas de sinistre le locataire peut demander la résiliation du bail...mais ce n'est pas rétroactif...qu'ils se tournent vers leur assurance personnelle pour les deux mois ou ils étaient à l’hôpital
La loi prévoit qu'en cas de sinistre le locataire peut demander la résiliation du bail...mais ce n'est pas rétroactif...qu'ils se tournent vers leur assurance personnelle pour les deux mois ou ils étaient à l’hôpital
djivi38
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27 juin 2017 à 13:43
27 juin 2017 à 13:43
bonjour,
vous n'êtes ni responsable du feu déclaré dans les poubelles (lequel n'a pas atteint le logement de vos locataires) ni de leur comportement (qui a conduit à des blessures et à 2 mois d'hospitalisation).
Contacter l'ADIL pour exposer (gratuitement) votre cas à des pros.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
vous n'êtes ni responsable du feu déclaré dans les poubelles (lequel n'a pas atteint le logement de vos locataires) ni de leur comportement (qui a conduit à des blessures et à 2 mois d'hospitalisation).
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djivi38
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Marina
Modifié le 27 juin 2017 à 14:09
Modifié le 27 juin 2017 à 14:09
avec plaisir !
Merci de bien vouloir nous tenir au courant de leur réponse...
:-))
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27 juin 2017 à 13:45
Merci pour votre réponse.
Mais justement j'ai pu lire le contraire sur ce forum. La résiliation du bail prend effet à la date du sinistre et les loyers ne seraient plus dus à partir de cette date. De ce fait, les loyers perçus à partir de cette date doivent être remboursés...qu'en pensez-vous?
Merci!
27 juin 2017 à 13:45
mais leur logement a été épargné... ce n'est donc pas un sinistre concernant leur appartement...
Cdt.